Traduction de «chose in action mixed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

chose in action mixed
chose non possessoire mixte

cause of action | chose in action | chose in suspense | thing in action
cause d'action | chose non possessoire | droit d'action

chose in action [ thing in action | chose in suspense ]
chose non possessoire

The Choses in Action Act [ An Act respecting Choses in Action ]
The Choses in Action Act [ An Act respecting Choses in Action ]

chose in action personal
chose non possessoire personnelle

chose in action
chose non possessoire

mixed action
action mixte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

385 (1) Every one who, being a vendor or mortgagor of property or of a chose in action or being a solicitor for or agent of a vendor or mortgagor of property or a chose in action, is served with a written demand for an abstract of title by or on behalf of the purchaser or mortgagee before the completion of the purchase or mortgage, and who
385 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel, ou un procureur ou agent d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un extrait de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

14. Moneys payable pursuant to an agreement between the Minister of Finance and a company carrying on the business of mortgage insurance whereby Her Majesty guarantees claims of holders of mortgages insured by the company, and any other chose in action arising out of such an agreement and in respect of which there is a right of recovery enforceable by action against the Crown are a class of Crown debts within the meaning of paragraph 68(1)(b) of the Act.
14. Toute somme à verser conformément à une entente entre le ministre des Finances et une société exploitant une entreprise d’assurance hypothèque, aux termes de laquelle Sa Majesté garantit les réclamations des détenteurs des hypothèques assurées par la société, ainsi que tout autre droit incorporel — découlant d’une telle entente — dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté, constituent une catégorie de créances sur Sa Majesté pour l’application de l’alinéa 68(1)b) de la Loi.

(2) On an order under subsection (1) being made, the trustee shall assign and transfer to the creditor all his right, title and interest in the chose in action or subject-matter of the proceeding, including any document in support thereof.
(2) Lorsque cette ordonnance est rendue, le syndic cède et transfère au créancier tous ses droits, titres et intérêts sur les biens et droits qui font l’objet de ces procédures, y compris tout document à l’appui.

(c) sell the real and personal property, effects and choses in action of the company, by public auction or private contract, and transfer the whole thereof to any person or company, or sell them in parcels for such consideration as may be approved by the court;
c) vendre les biens meubles et immeubles ainsi que les effets et les droits incorporels de la compagnie, soit aux enchères publiques, soit de gré à gré et les transférer en bloc à une personne ou compagnie, ou les vendre par parties pour la considération que peut approuver le tribunal;

(74) 'institution under resolution' means an institution, a financial institution, a financial holding company, a mixed financial holding company, a mixed-activity holding company, a parent financial holding company in a Member State, a Union parent financial holding company, a parent mixed financial holding company in a Member State, or a Union parent mixed financial holding company, in respect of which a resolution action is taken;
74) "établissement soumis à une procédure de résolution": un établissement, un établissement financier, une compagnie holding financière, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui fait l'objet d'une mesure de résolution;

3. Where the subsidiary institutions of a mixed-activity holding company are held directly or indirectly by an intermediate financial holding company, Member States shall ensure that resolution actions for the purposes of group resolution are taken in relation to the intermediate financial holding company, and shall not take resolution actions for the purposes of group resolution in relation to the mixed-activity holding company.
3. Lorsque les établissements qui sont des filiales d'une compagnie holding mixte sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, les États membres veillent à ce que des mesures de résolution soient prises aux fins d'une résolution de groupe à l'égard de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.

– (IT) The participation of Switzerland, a country that chose not to be a part of the European Union, in the ‘Youth in Action’ programme and in the action programme in the field of lifelong learning cannot be ruled out a priori, but should be carefully evaluated.
– (IT) La participation de la Suisse, un pays qui a décidé de ne pas faire partie de l’Union européenne, au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action «Éducation et formation tout au long de la vie», ne doit pas être rejetée a priori, mais elle nécessite une évaluation minutieuse.

The Commission chose the date of 1 January 20ll, with the date for diesel subject to confirmation by 31 December, five years before in 2006, so that all Member States would enjoy a mix of air quality benefits and some reductions in CO2 emissions resulting from 10 parts per million fuel.
La Commission a choisi la date du 1er janvier 2011, la date pour le diesel devant être confirmée pour le 31 décembre, cinq ans plus tôt, en 2006, afin que tous les États membres puissent jouir d'une amélioration de la qualité de l'air et de certaines réductions des émissions de CO2 résultant des carburants à 10 ppm.