While the original Commission proposal was based on the "tidying-up" clause (Art. 57) of the Act of Accession, allowing adoption by qualified majority in Council without consultation of Parliament, the Council chose to change the legal base to Article 93 of the Treaty, so the consultation of Parliament is now required - as is unanimity in Council.
Si la proposition initiale de la Commission se fondait sur l'article 57 (procédure pour l'adoption de modifications supplémentaires du droit dérivé) de l'acte d'adhésion, prévoyant l'adoption à la majorité qualifiée au sein du Conseil sans consultation du Parlement européen, le Conseil a retenu un changement de base juridique, à savoir l'article 93 du traité, tant et si bien que la consultation du Parlement européen est désormais obligatoire, de même que l'unanimité au Conseil.