Traduction de «cia rendition programme » (Anglais → Français) :

K. whereas in November 2012 the Parliamentary Ombudsman of Finland initiated an investigation into the use of Finnish territory, airspace and flight records systems in the CIA rendition programme, sent detailed written requests for information to 15 government agencies and asked the Lithuanian authorities for specific information on related flights;
K. considérant que le médiateur du parlement finlandais a ouvert, en novembre 2012, une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, envoyé des demandes d'informations écrites à 15 organismes publics et sollicité auprès des autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés;

J. whereas in November 2012 the Parliamentary Ombudsman of Finland initiated an investigation into the use of Finnish territory, airspace and flight records systems in the CIA rendition programme, sending detailed written requests for information to 15 government agencies and also calling on the Lithuanian authorities to provide specific information on connected flights;
J. considérant qu'en novembre 2012, le médiateur du parlement finlandais a ouvert une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, envoyé des demandes détaillées d'informations écrites à 15 organismes publics et a demandé aux autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés;

J. whereas in November 2012 the Parliamentary Ombudsman of Finland initiated an investigation into the use of Finnish territory, airspace and flight records systems in the CIA rendition programme, sent detailed written requests for information to 15 government agencies and asked the Lithuanian authorities for specific information on related flights;
J. considérant qu'en novembre 2012, le médiateur du parlement finlandais a ouvert une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, a envoyé des demandes d'informations écrites à 15 organismes publics et a demandé aux autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés;

Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;
attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;

2. Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;
2. attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;

A 2010 UN Joint Study has revealed that EU Member States colluded with and participated in activities relating to the CIA rendition programme and secret prisons .
Une étude conjointe de l'ONU de 2010 a révélé que des États membres de l'Union européenne ont contribué et participé à des activités relatives au programme de restitution de la CIA et aux prisons secrètes.