Vertaling van "circulation proposals for comment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

circulation of proposals for comment
diffusion des propositions pour commentaires

Response to stakeholders' comments on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Réponse aux commentaires reçus des intervenants sur les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration de la deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3)‘draft standard’ means a document containing the text of the technical specifications concerning a given subject, which is being considered for adoption in accordance with the relevant standards procedure, as that document stands after the preparatory work and as circulated for public comment or scrutiny.
3)«projet de norme», un document contenant le texte des spécifications techniques concernant un sujet déterminé, qui est examiné en vue de son adoption selon la procédure de normalisation applicable, tel que résultant des travaux préparatoires et diffusé pour commentaire ou enquête publics.

‘draft standard’ means a document containing the text of the technical specifications concerning a given subject, which is being considered for adoption in accordance with the relevant standards procedure, as that document stands after the preparatory work and as circulated for public comment or scrutiny.
«projet de norme», un document contenant le texte des spécifications techniques concernant un sujet déterminé, qui est examiné en vue de son adoption selon la procédure de normalisation applicable, tel que résultant des travaux préparatoires et diffusé pour commentaire ou enquête publics.

(3) ‘draft standard’ means a document containing the text of the technical specifications concerning a given subject, which is being considered for adoption in accordance with the relevant standards procedure, as that document stands after the preparatory work and as circulated for public comment or scrutiny;
(3) "projet de norme", un document contenant le texte des spécifications techniques concernant un sujet déterminé, qui est examiné en vue de son adoption selon la procédure de normalisation applicable, tel que résultant des travaux préparatoires et diffusé pour commentaire ou enquête publique;

E. whereas in recent months Russia has waged an increasingly vocal campaign against OSCE election observers, accusing them of bias and of focusing almost exclusively on elections "east of Vienna"; whereas Russia's diplomatic delegation to the OSCE's headquarters in Vienna last month circulated proposals to limit missions by the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) to 50 people and bar them from making public assessments immediately after elections; whereas, according to Vladimir Churov, head of the Central Electoral Commission, Russia will invite "300 to 400 foreign observers" to the 2 December 2007 election – a fraction of the 1 165 present at the last parliamentary poll in March 2003,
E. considérant qu'au cours des derniers mois, la Russie a mené une campagne de plus en plus virulente contre les observateurs électoraux de l'OSCE, les accusant de faire preuve de parti pris et de se concentrer presque exclusivement sur les élections se déroulant à "l'Est de Vienne"; considérant que la représentation diplomatique de la Russie au siège de l'OSCE, à Vienne, a fait circuler, le mois dernier, des propositions visant à limiter à 50 personnes les missions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et à leur interdire de publier les évaluations immédiatement après les élections; considérant que selon Vladimir Tchourov, président de la Commission électorale centrale, la Russie compte inviter "300 à 400 observateurs étrangers" pour les élections du 2 décembre 2007, un nombre dérisoire comparé aux 1 165 observateurs présents aux dernières élections parlementaires de mars 2003,

F. whereas in recent months Russia has waged an increasingly vocal campaign against OSCE election observers. accusing them of bias and of focusing almost exclusively on elections ‘east of Vienna’; whereas Russia's diplomatic delegation to the OSCE's headquarters in Vienna last month circulated proposals to limit missions by the OSCE's Office of Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) to 50 people and bar them from making public assessments immediately after elections; whereas, according to Vladimir Churov, head of the Central Electoral Commission, Russia will invite ‘300 to 400 foreign observers’ to the 2 December election - a fraction of the 1165 present at the last parliamentary poll in March 2003,
F. considérant qu'au cours des derniers mois, la Russie a mené une campagne de plus en plus virulente contre les observateurs électoraux de l'OSCE, les accusant de faire preuve de parti pris et de se concentrer presque exclusivement sur les élections se déroulant à "l'Est de Vienne"; considérant que la délégation diplomatique de la Russie au siège de l'OSCE, à Vienne, a fait circuler, le mois dernier, des propositions visant à limiter à 50 personnes les missions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et à leur interdire de publier les évaluations immédiatement après les élections; considérant que selon Vladimir Tchourov, président de la Commission électorale centrale, la Russie compte inviter "300 à 400 observateurs étrangers" aux élections du 2 décembre, nombre dérisoire comparé aux 1 165 observateurs présents aux dernières élections parlementaires de mars 2003,

‘Members of the Council will comment on proposals for official codification of legislative texts within 30 working days of the circulation of such proposals by the General Secretariat.
«Les membres du Conseil formulent leurs observations sur les propositions de codification officielle de textes législatifs dans les trente jours ouvrables qui suivent la diffusion de ces propositions par le secrétariat général.

My fourth comment is concerning the proposals and comments made by your rapporteur.
Ma quatrième remarque portera sur les propositions, les remarques qui nous ont été faites par votre rapporteur ; je voudrais simplement dire que je les partage.

IV. ASSESSMENT OF THE PROPOSAL AND COMMENTS ON THE AMENDMENTS
IV. ÉVALUATION DE LA PROPOSITION ET COMMENTAIRES SUR LES AMENDEMENTS

Comments or reasoned objections to further placing on the market of the GMO or on the proposal for amending the conditions of the consent shall, within 60 days following the circulation of the assessment report, be forwarded to the Commission which shall immediately forward them to all competent authorities.
Les observations ou les objections motivées à la poursuite de la mise sur le marché du ou des OGM ou à la proposition de modifier les conditions de l'autorisation sont envoyées, dans un délai de soixante jours à compter de la diffusion du rapport d'évaluation, à la Commission, qui les transmet immédiatement à toutes les autorités compétentes.