Traduction de «circumstances clause rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bracketed provisions | exceptional circumstances clause
clause de circonstances exceptionnelles

exceptional circumstances clause
clause de circonstances exceptionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.
Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.

In different circumstances I would have liked it to have addressed, especially for featured artists, the time period allowed for record labels under the ‘use it or lose it’ clause, which kicks in after a year rather than after a matter of months, which would have been preferable.
Dans des circonstances différentes, j’aurais aimé qu’il aborde, en particulier pour les artistes vedettes, le délai accordé aux maisons de disques en vertu de la clause « use it or lose it », qui entre en vigueur après un an plutôt qu’après quelques mois, ce qui eût été préférable.

Clause 7(3) rewords the English version of s. 672.16(3) of the Code so that where an accused has been detained rather than merely charged under s. 515(6) or 522(2) as a result of certain offences, the assessment order would order detention under the same circumstances already set out.
Le paragraphe 7(3) du projet de loi modifie le libellé de la version anglaise du paragraphe 672.16(3) du Code pour que, lorsqu’un accusé est détenu et non simplement accusé en vertu des paragraphes 515(6) ou 522(2) en conséquence de certaines infractions, l’ordonnance d’évaluation ordonne la détention dans les circonstances déjà énoncées.

Clause 36 amends s. 672.92 so that a peace officer may release the accused in certain circumstances, issuing a notice to appear rather than taking the accused to appear before a justice.
L’article 36 du projet de loi modifie l’article 672.92 pour qu’un agent de la paix puisse mettre en liberté l’accusé dans certaines circonstances en donnant un avis de sommation plutôt que de conduire l’accusé devant un juge de paix.

Clause 43 provides that a chief firearms officer may renew a licence, authorization to carry, or authorization to transport in the prescribed manner (rather than in the same manner and in the same circumstances in which these documents may be issued).
L’article 43 prévoit que le contrôleur des armes à feu peut proroger les permis et les autorisations de port et de transport selon les modalités réglementaires (plutôt que selon les modalités et les circonstances de leur délivrance).

Under these circumstances, the aim of this report is not to reiterate the Union’s by now well- known position on this matter, but rather to seek to put forward proposals for firm action, both in the negotiation of agreements of all kinds between the European Union and third States (based on the requirement for a democracy clause) and in the application of these agreements (including strict compliance with this clause), as well as their possible suspension (which should be linked to the setting of strict and non-discriminatory conditions, avoiding the double standards which currently prevail).
Dans ce contexte, le présent rapport ne vise pas à réaffirmer une fois encore la doctrine maintes fois répétée de l'Union en la matière mais à essayer de présenter des propositions d'actions concrètes envisageables tant dans la phase de négociation des accords de tout type entre l'Union européenne et les pays tiers (sur la base de la clause démocratique) que dans la phase de mise en œuvre de ces accords (avec en particulier le respect absolu de cette clause) et de leur éventuelle suspension (qui devrait être liée également à des critères de conditionnalité stricte et non discriminatoire visant à éviter d'appliquer deux poids deux mesures comme aujourd'hui).

Clause 130 provides that a chief firearms officer may renew a licence, authorizations to carry, or authorization to transport in the prescribed manner (rather than in the same manner and in the same circumstances in which these documents may be issued).
L’article 130 prévoit que le contrôleur des armes à feu peut proroger les permis et les autorisations de port et de transport selon les modalités réglementaires (plutôt que selon les modalités et les circonstances de leur délivrance).