Mr. Speaker, I believe this constitutes a contempt of Parliament. I refer you to Beauchesne's sixth edition, citation 97: While it is correct to say that the government is not required by our rules to answer written or oral questions, it would be bold to suggest that no circumstances could ever exist for a prima facie question of privilege to be made where there was a deliberate attempt to deny answers to an hon. member- (1510 ) Questions Nos. 25 and 26 on the Order Paper to which I refer were first submitted as a single question on December 1, 1994 and have been on the Order Paper ever since.
Monsieur le Président, je crois que cela constitue un outrage au Parlement, et je vous renvoie au commentaire 97 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne: S'il est exact de dire que le gouvernement n'est pas tenu en vertu du Règlement de répondre aux questions éc
rites ou orales, il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député (1510) Les questions nos 25 et 26 dont je parle ont été d'abord inscrites au Feuilleton le 1er décembre 1994 sous la forme d'une seule question qui y est toujours restée depuis
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