Traduction de «circumstances laid down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

laid-down cost [ landed cost | laid down cost ]
coût en magasin [ coût d'achat rendu | coût livré | prix de revient effectif ]

the conditions laid down in the Implementing Regulation
les conditions prévues par le règlement d'exécution

keel laying | laying of the keel | keel laid down
pose de la quille | mise en chantier

laid-down cost | landed cost
coût en magasin | coût d'achat rendu

laid-down cost
coût en place | coût installé | coût d'un bien installé

according to the standard laid down
d'après la norme établie

asset laid down cost
coût livré de l'élément d'actif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deviations from the frequency with which updates shall be performed can be made under circumstances laid down in Commission guidance adopted in accordance with the procedure laid down in Article 14(2), in particular for small organisations and small enterprises according to Commission Recommendation 96/280/EC(1) and when there is no operational change in the environmental management system".
Il est possible de déroger à la fréquence des mises à jour dans certaines conditions, arrêtées dans le cadre d'orientations de la Commission adoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, notamment pour les petites organisations et les petites entreprises conformément à la recommendation 96/280/CE de la Commission(1) et lorsqu'il n'y a aucun changement opérationnel dans le système de management environnemental".

National resolution authorities, as part of the European resolution college, where applicable, should recognise and enforce third-country resolution proceedings in the circumstances laid down in this Directive.
Les autorités de résolution nationales devraient reconnaître et exécuter, le cas échéant, dans le cadre du collège d'autorités de résolution européennes, les procédures de résolution de pays tiers dans les circonstances définies dans la présente directive.

An institution should be considered to be failing or likely to fail when it infringes or is likely in the near future to infringe the requirements for continuing authorisation , when the assets of the institution are or are likely in the near future to be less than its liabilities, when the institution is or is likely in the near future to be unable to pay its debts as they fall due, or when the institution requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Directive .
Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément , si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, s'il est pas ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance , ou s'il sollicite un soutien financier public exceptionnel, sauf dans les circonstances particulières définies dans la présente directive .

3. For the purposes of point (a) of paragraph 2, the entity is deemed to be failing or likely to fail in any of the ▐ circumstances laid down in Article 27(2) of Directive [BRRD].
3. Aux fins du paragraphe 2, point a), la défaillance d'une entité est réputée avérée ou prévisible dans l'une quelconque des situations visées à l'article 27, paragraphe 2, de la directive [BRRD].

1. In the specific cases and circumstances laid down in paragraphs 2 to 5, Member States may provide that contracting authorities may award public contracts by a negotiated procedure without prior publication.
1. Dans certains cas et circonstances visés aux paragraphes 2 à 5 , les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés publics en recourant à une procédure négociée sans publication préalable.

In this respect, detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention.Where an asylum seeker is held in detention he/she should have a right to a judicial remedy before national court.
À cet égard, le placement en rétention des demandeurs d’asile ne doit être possible que dans des conditions exceptionnelles définies de manière très claire dans la directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention. Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale.

Applicants may be detained only under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principle of necessity and proportionality with regard to both to the manner and the purpose of such detention.
Les demandeurs ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles définies de manière très claire dans la présente directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention.

In this respect, detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention.
À cet égard, le placement en rétention des demandeurs d'asile ne doit être possible que dans des conditions exceptionnelles définies de manière très claire dans la directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention.

Deviations from the frequency with which updates shall be performed can be made under circumstances laid down in Commission guidance adopted in accordance with the procedure laid down in Article 14(2), in particular for small organisations and small enterprises according to Commission Recommendation 96/280/EC(7) and when there is no operational change in the environmental management system.
Il est possible de déroger à la fréquence des mises à jour dans certaines conditions, arrêtées dans le cadre d'orientations de la Commission adoptées selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, notamment pour les petites organisations et les petites entreprises conformément à la recommandation 96/280/CE(7) de la Commission et lorsqu'il n'y a aucun changement opérationnel important dans le système de management environnemental.

Deviations from the frequency with which updates shall be performed may be made under circumstances laid down in Commission guidance adopted in accordance with the procedure laid down in Article 14(2).
Il est possible, dans des conditions arrêtées par la Commission dans des orientations qu'elle adopte conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2, de déroger à la fréquence normale des mises à jour.