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Circumvent a limit
Circumvent the maximum amount
Subsequent donation of the aborted biological product
To circumvent the law

Traduction de «circumvent the donation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circumvent a limit [ circumvent the maximum amount ]

esquiver les plafonds [ esquiver le plafond fixé ]


An Act respecting the establishment and award of an Organ Donation Medal to commemorate a person for the posthumous donation of an organ

Loi sur la création et l'attribution d'une médaille pour commémorer une personne à l'égard d'un don posthume d'un de ses organes




Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick concerning Implementation of Changes to the Income Tax Act of Canada with regard to the Donation of Ecologically Sensitive Lands

Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick sur la mise en œuvre de modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada touchant le don de terre écosensible


Committee for implementation of the directive setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage, and distribution of human tissues and cells

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains


subsequent donation of the aborted biological product

don ultérieur du produit biologique avorté
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Canadians completely agree that we need to eliminate the process his party used to circumvent the donation limits by claiming that hundreds of millions of dollars in donations were major loans.

Les Canadiens sont entièrement d'accord avec le fait d'éliminer le processus de contourner les limites pour les dons que son parti a utilisé en qualifiant de prêts d'importants dons de centaines de milliers de dollars.


I think we all remember the 2006 Liberal leadership campaign when many of the candidates in that race used political loans to be able to circumvent the donation limits.

Je pense que nous nous souvenons tous de la campagne à la direction du Parti libéral de 2006, au cours de laquelle bon nombre des candidats ont eu recours à des prêts politiques pour contourner les plafonds de dons.


Closing loopholes around unpaid leadership loans and using estate bequests to circumvent donation limits are not aspects being opposed by the fair elections act.

En outre, personne ne s'oppose à ce que la Loi sur l'intégrité des élections élimine les échappatoires concernant les prêts non remboursés pour les courses à la direction et concernant le recours à des legs pour contourner les limites relatives aux dons.


This would mitigate the risk of the provisions on the funding of political parties being circumvented by direct donations to candidates or elected representatives.

Cette précaution permettrait d’atténuer le risque de voir les dispositions relatives au financement de partis politiques contournées au moyen de dons directs aux candidats ou aux élus.


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However, to complete some of the comments he made, I think it would be fair to say that more than one attempt was made to correct this idea that some people would seek to circumvent the donation limits of the Canada Elections Act by laundering money through, not just a child's bank account, but anybody's bank account, which would be against the law.

Cependant, pour compléter certaines de ses observations, je crois qu'il serait juste de dire que plusieurs tentatives ont été faites pour empêcher que certaines personnes essaient de contourner les limites de dons fixées par la Loi électorale du Canada en blanchissant de l'argent, non seulement par le biais d'un compte en banque au nom d'un enfant, mais du compte en banque de n'importe qui, ce qui serait illégal.


Canadians did not think that politics had descended to that, but whether one launders money through the bank accounts of one's children or the bank accounts of brother-in-laws or grandmothers, if one is taking steps to circumvent the law so that one can donate more than is allowed by law, that should be dealt with.

Les Canadiens ne croyaient pas que les politiciens pouvaient descendre si bas. Peu importe qu'il s'agisse de blanchir de l'argent à l'aide des comptes bancaires des enfants, du beau-frère ou de la grand-mère, il faut stopper ceux qui tentent de contourner la loi pour faire des dons plus élevés que la limite permise par la loi.


Very often undeclared donations are given to these semi-public entities of special nature, often circumventing legal obligations, to influence important political or economic decisions or to create a "good climate" between the public and the private sector.

Très souvent, des donations non déclarées sont faites à ces entités semi-publiques d'un caractère particulier, dans de nombreux cas au mépris des obligations légales, pour influencer des décisions politiques ou économiques importantes ou créer un "climat favorable" entre le secteur public et le secteur privé.




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'circumvent the donation' ->

Date index: 2023-03-12
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