Traduction de «circumvent the provisions of » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

circumvent the provisions of
se soustraire aux dispositions de

circumvent a provision
contourner une disposition

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

circumvent a limit [ circumvent the maximum amount ]
esquiver les plafonds [ esquiver le plafond fixé ]

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned
renseignement à la personne concernée

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

provision for expansion of the library
prévision d'agrandissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

National regulatory authorities should verify whether and to what extent such optimisation is objectively necessary to ensure one or more specific and key features of the content, applications or services and to enable a corresponding quality assurance to be given to end-users, rather than simply granting general priority over comparable content, applications or services available via the internet access service and thereby circumventing the provisions regarding traffic management measures applicable to the internet access services.
Il convient que les autorités réglementaires nationales vérifient si et dans quelle mesure une telle optimisation est objectivement nécessaire pour garantir une ou plusieurs caractéristiques spécifiques et essentielles du contenu, des applications ou des services, et pour faire en sorte qu’une garantie de qualité correspondante soit offerte aux utilisateurs finals, plutôt que d’accorder simplement une priorité générale par rapport aux contenus, applications ou services comparables disponibles par l’intermédiaire du service d’accès à l’internet et de contourner ainsi les dispositions relatives aux mesures de gestion du trafic applicables aux services d’accès à l’internet.

To circumvent the provisions of the note, Members could choose to present all of their amendments at report stage rather than in committee.
Pour contourner les dispositions prévues dans la note, les députés pouvaient choisir de présenter l’ensemble de leurs modifications à l’étape du rapport plutôt qu’en comité.

Increasingly organized crime syndicates are using technological and digital means of communication, such as encryption and scanning devices, potentially circumventing the provisions of the bill.
De plus en plus, les syndicats du crime se servent de moyens de communication numériques et de haute technologie, comme des dispositifs de cryptage et des scanners, ce qui leur permettra peut-être de contourner les dispositions du projet de loi.

This house has an opportunity to learn from the experience of the Tobacco Products Control Act and to develop a bill that will achieve its stated purpose and that will prevent the tobacco industry from circumventing its provisions.
Cette chambre a l'occasion de tirer la leçon de l'expérience vécue avec la Loi réglementant les produits du tabac et d'élaborer un projet de loi qui atteindra son but avoué et empêchera l'industrie du tabac de contourner ses dispositions.

Moreover, Article 5(5) requires Member States to take appropriate measures to prevent misuse in the application of Article 5 and, in particular, successive assignments designed to circumvent the provisions of the Directive.
De plus, l’article 5, paragraphe 5, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter le recours abusif à l’application de l’article 5 et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la directive.

None of the rules, procedures, programmes, agreements, arrangements or contracts referred to in this section may be used for the purpose of circumventing the provisions of this Directive.
Aucune des règles, procédures, aucun des programmes, aucun des accords, aucune des dispositions et aucun des marchés visés dans la présente section ne peuvent être utilisés aux fins de se soustraire aux dispositions de la présente directive.

5. Member States shall take appropriate measures, in accordance with national law and/or practice, with a view to preventing misuse in the application of this Article and, in particular, to preventing successive assignments designed to circumvent the provisions of this Directive.
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, en conformité avec le droit national ou les pratiques en vigueur dans le pays, en vue d’éviter le recours abusif à l’application du présent article et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la présente directive.

In other words, it is a way of circumventing the provisions of the Public Service Employment Act, in particular the hiring of employees on the basis of merit if casuals do not face the same scrutiny as permanent employees.
Autrement dit, si la même rigueur ne s'applique pas à l'embauche d'occasionnels comme à celle d'employés permanents, c'est un moyen de contourner la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, particulièrement en ce qui concerne le mérite.

He said there were three main reasons for such legislation: - distance selling would be one of the most visible manifestations of the large market, enabling consumers to make cross-frontier purchases; - the development of new distance-selling technologies justified the introduction of legal provisions to protect consumers; - some unscrupulous firms used cross-frontier transactions to circumvent statutory provisions in other Member States.
Le Commissaire a estimé que trois raisons principales militaient en faveur d'une telle réglementation : - la vente à distance sera une des applications les plus visibles du grand marché en permettant au consommateur de prendre l'initiative d'achats transfrontaliers; - le développement de nouvelles technologies de vente à distance justifie l'introduction de règles juridiques adaptées pour la défense des consommateurs; - des entreprises peu scrupuleuses utilisent en effet les transactions transfrontalières pour détourner les dispositions légales dans d'autres Etats membres.