Traduction de «circumvention was made by analysing successively whether » (Anglais → Français) :

In accordance with Article 23(3) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and whether the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.
Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et si le produit similaire importé et/ou des parties de celui-ci continuaient de bénéficier de la subvention.

In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.
Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.

In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, the four countries concerned and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement si un changement de la configuration des échanges entre la RPC, les quatre pays concernés et l’Union était intervenu; si celui-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit; si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête; et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies.

In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, India, Indonesia and the Union; if that change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the product concerned, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.
Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Inde, l'Indonésie et l'Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l'objet de l'enquête et s'il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.

In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, Vietnam and the Union; if this change resulted from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established in the original investigation, if necessary in accordance with Article 2 of the basic Regulation.
Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, le Viêt Nam et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies dans le cadre de l’enquête initiale.

7. Understands that the Commission, at the end of the programming period, is putting the accent on the side of payments, as it intends also to provide a solution to the ever-growing level of RALs; while sharing this approach, is particularly concerned at the proposed freezing of commitment appropriations at the level of the estimated inflation rate for next year; stresses the importance of commitments for determining political priorities and thus ensuring that the necessary investment will eventually be made to boost growth and employment; intends to analyse carefully whether such a level of commitments will allow the proper implementation of key EU policies; is of the opinion that even if the freezing of commitment appropriations can be presented by the Commission and Member States as a partial solution to the RAL problem, it cannot be considered an acceptable strategy for keeping the level of RAL under control;
7. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

6. Understands that the Commission, at the end of the programming period, is putting the accent on the side of payments, as it intends also to provide a solution to the ever-growing level of RALs; while sharing this approach, is particularly concerned at the proposed freezing of commitment appropriations at the level of the estimated inflation rate for next year; stresses the importance of commitments for determining political priorities and thus ensuring that the necessary investment will eventually be made to boost growth and employment; intends to analyse carefully whether such a level of commitments will allow the proper implementation of key EU policies; is of the opinion that even if the freezing of commitment appropriations can be presented by the Commission and Member States as a partial solution to the RAL problem, it cannot be considered an acceptable strategy for keeping the level of RAL under control;
6. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

18. Calls on the Member States to undertake reforms in order to ensure the financial sustainability of national social systems, without prejudicing acquired rights, mutual support and intergenerational solidarity, having regard to the context of a changing society and a changing labour market, demographic change, globalisation and technological developments; points out that some of the most successful Member States have already carried out such reforms, while maintaining the sustainability and effectiveness of their social systems; considers, therefore, that comparative analyses should be made of the reforms already made, together with SWOT (strengths, weaknesses, opportunities and threats) analyses of those still to be implemented; stresses the importance of promoting excellence, inter alia , by pooling good practice;
18. demande aux États membres d'engager des réformes afin de garantir la viabilité financière des systèmes sociaux nationaux, sans nuire aux droits acquis, au soutien mutuel et à la solidarité entre générations, dans un contexte de société et de marché du travail en mutation, d'évolutions démographiques, de mondialisation et d'évolutions technologiques; souligne que quelques-uns des États membres les plus prospères ont déjà mené ces réformes tout en préservant la viabilité et l'efficacité de leurs systèmes sociaux; estime en conséquence qu'il importe de réaliser des analyses comparées des réformes d'ores et déjà entreprises ainsi que des analyses AFOM (atouts, faiblesses, occasions, menaces) pour celles qui doivent l'être; souligne enfin qu'il importe de mettre en valeur les excellences, notamment grâce à l'échange de bonnes pratiques;

18. calls on Member States to undertake reforms in order to ensure the financial sustainability of national social systems, without prejudicing acquired rights, mutual support and intergenerational solidarity, having regard to the context of the changing society and labour market, demographic change, globalisation and technological developments; points out that some of the most successful Member States have already carried out such reforms, while maintaining the sustainability and effectiveness of their social systems; considers, therefore, that comparative analyses should be made of the reforms already made, together with SWOT (strengths, weaknesses, opportunities and threats) analyses of those still to be implemented; stresses the importance of promoting excellence, inter alia by pooling good practice;
18. demande aux États membres d'engager des réformes afin de garantir la viabilité financière des systèmes sociaux nationaux, sans nuire aux droits acquis, au soutien mutuel et à la solidarité entre générations, dans un contexte de société et de marché du travail en mutation, d'évolutions démographiques, de mondialisation et d'évolutions technologiques; souligne que quelques-uns des États membres les plus prospères ont déjà mené ces réformes tout en préservant la viabilité et l'efficacité de leurs systèmes sociaux; estime en conséquence qu'il importe de réaliser des analyses comparées des réformes d'ores et déjà entreprises ainsi que des analyses AFOM (atouts, faiblesses, occasions, menaces) pour celles qui doivent l'être; souligne enfin qu'il importe de mettre en valeur les excellences, notamment grâce à l'échange de bonnes pratiques;