The Chair called Clause 77, Roy Cullen moved, That Bill C-22, in Clause 77, be amended by replacing line 20 on page 40 with the following: " cised due diligence to prevent its commis-" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.
Le président met en délibération l'article 77, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-22, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 40, de ce qui suit : " a exercé la diligence convenable pour " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.