For the reasons and arguments briefly set out so far, clearly approval of the Commission proposal would, apart from anything else, run counter to the aims of the CAP laid down by Article 33 of the Treaty, which deliberately is not cited as the legal basis of the proposed reform.
Pour les raisons et les arguments brièvement exposés ici, il est évident qu’au-delà de toute autre considération, l’approbation de la proposition de la Commission irait à l’encontre des objectifs de la PAC prévus à l’article 33 du Traité, qui n’est pas cité délibérément comme base juridique de la réforme proposée.