Traduction de «citizen concerned moved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the right of every Union citizen to move and reside freely
le droit de libre circulation et de libre séjour pour tout citoyen de l'Union

Citizens Concerned About Free Trade
Citizens Concerned About Free Trade

Citizens Concerned with Crime Against Children
Citizens Concerned with Crime Against Children

Concerned Citizens Group Fighting Insurgency | CCGFI [Abbr.]
Groupe des citoyens en lutte contre l'insurrection | CCGFI [Abbr.]

Uniform provisions concerning the approval of rear marking plates for slow-moving vehicles (by construction) and their trailers
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des plaques d'identification arrière pour véhicules lents (par construction) et leurs remorques

Association of Concerned Citizens for Preventive Medicine
Association des citoyens avertis pour la médecine préventive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is paramount for citizens who move to other Member States to have recognition of civil status documents concerning their ‘life events’ (e.g. birth, marriage, registered partnership, divorce, adoption or name).
Il est capital pour les citoyens qui déménagent dans un autre État membre d’obtenir la reconnaissance des documents d’état civil concernant les «événements de leur vie» (comme la naissance, le mariage, le partenariat enregistré, le divorce, l’adoption ou le nom).

38. Notes that most of the complaints from citizens in the justice area are concerned with freedom of movement and the protection of personal data; reiterates that the right of free movement is one of the four fundamental freedoms of the EU enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union, and is guaranteed to all European citizens; recalls that as one of the fundamental freedoms of the European Union, the right of EU citizens to move freely and reside and work in other Member States needs to be guaranteed and protected;
38. fait remarquer que la plupart des plaintes de citoyens dans le domaine de la justice concernent la liberté de circulation et la protection des données à caractère personnel; rappelle que le droit à la liberté de circulation constitue l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il est garanti à tous les citoyens de l'Union; rappelle que, puisqu'il s'agit d'une des libertés fondamentales de l'Union européenne, le droit des citoyens de l'Union de circuler librement et de résider et de travailler dans un autre État membre doit être garanti et protégé;

4. Notes that most of the complaints from the citizens in the justice area are concerned with the freedom of movement and the protection of personal data; reiterates that the right of free movement is one of the four fundamental freedoms of the EU enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union and is guaranteed to all European citizens; recalls that as one of the fundamental freedoms of the European Union, the right of EU citizens to move freely and reside and work in other Member States needs to be guaranteed and protected;
4. fait remarquer que la plupart des plaintes de citoyens dans le domaine de la justice concernent la liberté de circulation et la protection des données à caractère personnel; rappelle que le droit à la liberté de circulation constitue l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il est garanti à tous les citoyens de l'Union; rappelle que, puisqu'il s'agit d'une des libertés fondamentales de l'Union européenne, le droit des citoyens de l'Union de circuler librement et de résider et de travailler dans un autre État membre doit être garanti et protégé;

As the Court of Justice has ruled, where a matter falls within the competence of the Member States – such as the definition of the composition of the electorate for national elections – the Member States must none the less exercise that competence in accordance with EU law, in particular the provisions of the Treaty concerning the right of every EU citizen to move and reside freely within the territory of the Member States, and therefore avoid any overt or covert discrimination on the basis of nationality[28].
Comme la Cour de justice de l'Union européenne l’a déclaré, si - et c'est le cas de la définition de la composition du corps électoral pour les scrutins nationaux - une question relève de la compétence des États membres, il n’en reste pas moins que ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect du droit de l'UE, en particulier les dispositions du traité relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et, par conséquent, s'abstenir de toute discrimination ostensible ou déguisée fondée sur la nationalité[28].

M. whereas a large number of petitions revealed problems in the field of accessing social security benefits, mainly involving a lack of cooperation on the part of national authorities, incorrect application of the principle of aggregation of benefits payable in several Member States (in particular concerning portability of pensions), failure to provide correct information on the applicable rules or cumbersome administration of cases; whereas the ECJ judgment of 21 July 2011 confirms the right of EU citizens to move to another EU Member State and be entitled to social security cover;
M. considérant que de nombreuses pétitions ont mis en lumière des problèmes d'accès aux prestations sociales, découlant principalement d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, d'une mauvaise application du principe de totalisation des prestations dues dans plusieurs États membres (y compris la possibilité de transférer les droits à pension), de l'absence d'informations précises sur la réglementation en vigueur ou de lourdeurs administratives; considérant que l'arrêt de la Cour de justice du 21 juillet 2011 confirme le droit des citoyens de l'Union européenne d'aller résider dans un autre État membre et d'y bénéficier de la couverture de la sécurité sociale;

- the circumstances under which the EU citizen concerned moved to the host Member State (previous unsuccessful attempts to acquire residence for a third country spouse under national law, job offer in the host Member State, capacity in which the EU citizen resides in the host Member State).
- les circonstances dans lesquelles le citoyen de l’Union concerné s’est rendu dans l’État membre d’accueil ( déjà plusieurs tentatives infructueuses d'obtenir le droit de séjour pour un conjoint ressortissant d'un pays tiers en vertu de la législation nationale, une offre d'emploi dans l'État membre d'accueil, la qualité dans laquelle le citoyen de l'Union séjourne dans l'État membre d'accueil ).

- circumstances under which the EU citizen concerned moved back home (return immediately after marrying a third country national in another Member State).
- circonstances dans lesquelles le citoyen de l’Union concerné est rentré dans son État membre d’origine ( retour immédiatement après s’être marié avec un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre ).

The European Health Insurance Card offers such comprehensive cover when the EU citizen concerned does not move the residence in the sense of Regulation (EEC) No 1408/71 to the host Member State and has the intention to return, e.g. studies or posting to another Member State.
La carte européenne d'assurance maladie confère cette couverture complète lorsque le citoyen de l'Union concerné ne transfère pas sa résidence – au sens du règlement (CEE) n° 1408/71 - sur le territoire de l'État membre d'accueil et a l'intention de retourner dans l'État membre où il réside, par exemple, dans le cas d'études ou d'un détachement dans un autre État membre.