Traduction de «citizen fraudulently obtains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraudulently obtained document | fraudulently obtained genuine document | FOG document [Abbr.]
document obtenu frauduleusement | vrai faux document

fraudulently obtaining of a visa
obtention frauduleuse d'un visa

fraudulently obtaining food
obtention frauduleuse de vivres

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

fraudulently issued or obtained
délivré ou obtenu frauduleusement

obtain fraudulently
obtenir frauduleusement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, when a legally resident mobile EU citizen fraudulently obtains a benefit on false declarations, expulsion and imposition of a re-entry ban is possible under the general rules of the Directive if the EU citizen can be considered to be a serious threat to public order, in conformity with the above-mentioned principle of proportionality.
Toutefois, lorsqu’un citoyen de l’Union mobile, en séjour régulier, obtient de manière frauduleuse un avantage à la suite de fausses déclarations, il est possible d’ordonner l'éloignement et de prononcer l’interdiction de réadmission en vertu des dispositions générales de la directive si ledit citoyen peut être considéré comme une menace grave pour l’ordre public, dans le respect du principe de proportionnalité susmentionné.

There are certain tests that one must meet in order to become a citizen, and citizenship will be revoked if there is some risk to Canada's national security or national interest, or if citizenship was fraudulently obtained.
Pour devenir citoyen, il faut répondre à certains critères; par ailleurs, la citoyenneté sera révoquée s'il existe un risque pour la sécurité nationale du Canada ou pour l'intérêt national ou si la citoyenneté a été obtenue par fraude.

To date, CIC has begun the process of revoking the citizenship of up to 2,200 citizens who obtained it fraudulently.
À ce jour, CIC a commencé le processus de révocation de la citoyenneté de quelque 2 200 citoyens qui l'ont obtenue de façon frauduleuse.

Second, on revocation, it is extraordinary to us on this side, and I think it is extraordinary to Canadians, that so many opposition members would have expended so much breath opposing the revocation of a citizen, only of dual nationals, for crimes like terrorism, treason, taking up arms against the Canadian Forces, or espionage when we already revoke citizenship for much lesser crimes, such as the crime of having concealed a criminal record or having obtained citizenship fraudulently.
Deuxièmement, pour ce qui est de la révocation, nous trouvons extraordinaire, de ce côté-ci — et je pense qu'il en va de même pour tous les Canadiens — que les députés d'opposition soient si nombreux à s'époumoner pour contester la révocation d'un citoyen, même si cela ne vise que ceux qui ont la double nationalité, pour des crimes comme le terrorisme, la trahison, le fait de prendre les armes contre les Forces canadiennes ou l'espionnage, alors qu'on révoque déjà la citoyenneté pour des infractions beaucoup moins graves, comme le fait d'avoir dissimulé un casier judiciaire ou d'avoir obtenu frauduleusement la citoyenneté.

When a Canadian citizen's citizenship is revoked, unless that citizenship was obtained fraudulently—and I can agree with revoking it for that reason—we are treating one Canadian differently from another Canadian, and in my opinion that is against a fundamental human rights provision.
Il s'agit d'un droit fondamental. Si un Canadien se faisait révoquer sa citoyenneté — à moins qu'il ne l'ait obtenue frauduleusement, auquel cas je suis tout à fait d'accord pour qu'on la lui révoque —, il serait traité différemment, aux yeux de la loi, des autres Canadiens.

AP. whereas organised crime often makes use of personal data obtained fraudulently, also online, to create false documents or alter genuine documents and thus commit other crimes; whereas, according to research by the Commission , 1,8% of Internet users in the European Union have been victims of identity theft or have at least had some experience of it, and 12% have been victims of some form of online fraud; whereas the protection of personal data online is an essential precondition for combating online crime and is an important tool for restoring citizens’ trust in online services;
AP. considérant que la criminalité organisée exploite souvent des données à caractère personnel obtenues de façon frauduleuse, notamment en ligne, pour fabriquer de faux documents ou falsifier des documents authentiques et commettre ainsi d'autres délits; considérant que, selon une étude de la Commission européenne , 8 % des internautes de l'Union européenne ont été victimes d'une usurpation d'identité ou ont été confrontés à cette situation, et 12 % d'entre eux ont subi une quelconque forme de fraude en ligne; considérant que la protection des données à caractère personnel sur l'internet est une condition essentielle de la lutte contre la criminalité en ligne et un instrument important pour rétablir la confiance des citoyens dans les services en ligne;

AM. whereas organised crime often makes use of personal data obtained fraudulently, also online, to create false documents or alter genuine documents and thus commit other crimes; whereas, according to research by the Commission, 1.8% of Internet users in the European Union have been victims of identity theft or have at least had some experience of it, and 12% have been victims of some form of online fraud; whereas the protection of personal data online is an essential precondition for combating online crime and is an important tool for restoring citizens’ trust in online services;
AM. considérant que la criminalité organisée exploite souvent des données à caractère personnel obtenues de façon frauduleuse, notamment en ligne, pour fabriquer de faux documents ou falsifier des documents authentiques et commettre ainsi d'autres délits; considérant que, selon une étude de la Commission européenne, 8 % des internautes de l'Union européenne ont été victimes d'une usurpation d'identité ou ont été confrontés à cette situation, et 12 % d'entre eux ont subi une quelconque forme de fraude en ligne; considérant que la protection des données à caractère personnel sur l'internet est une condition essentielle de la lutte contre la criminalité en ligne et un instrument important pour rétablir la confiance des citoyens dans les services en ligne;

We believe Canadian citizenship must be irrevocable and that a Canadian citizen accused of a crime by the Canadian government should be prosecuted by Canadian criminal courts and have the right to full answer in defence against any such accusations (1120) The citizenship revocation process, often referred to as denaturalization and deportation, or D and D, begins when the Minister of Citizenship and Immigration gives notice to a Canadian that he or she will be submitting a report to the Governor in Council recommending the revocation of that person's citizenship, pursuant to section 10 of the Citizenship Act, for their fraudulently obtaining their citizenship.
Nous croyons que la citoyenneté canadienne devrait être irrévocable et qu'un citoyen canadien accusé d'un crime par le gouvernement canadien devrait être traduit en justice par un tribunal pénal canadien et devrait avoir le droit de se défendre contre de telles accusations (1120) Le processus de révocation de la citoyenneté, qu'on appelle souvent le processus de dénaturalisation et de déportation, commence lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avise un Canadien qu'il présentera un rapport au gouverneur en conseil qui recommande la révocation de sa citoyenneté, conformément à l'article 10 de la Loi sur la citoyenneté, pour l'avoir obtenue de façon frauduleuse.