Vertaling van "citizen within very " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act
citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté

right to enter Canada of a Canadian citizen within the meaning of the Citizenship Act
droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté

Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations
décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires

A rare neurometabolic disorder with features of seizures, progressive encephalopathy and lens dislocation. The prevalence is unknown but is very rare. Symptoms usually occur within the first week after birth with feeding difficulties, vomiting and se
encéphalopathie par déficit en sulfite oxydase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are actually landowners and private citizens within the Canadian federation and they are very successful.
Ils sont propriétaires fonciers, ils sont citoyens de la fédération canadienne, et ils réussissent fort bien.

I feel that my daughter will turn into a very good, productive citizen within society and that the choices my husband and I made benefit her.
J'ai l'impression que ma fille deviendra une citoyenne très bonne et très productive au sein de la société et que les choix que mon mari et moi avons faits lui seront bénéfiques.

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);
3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31), que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;
3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically, expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State’s social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and on no account on considerations of general prevention (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36);
3. rappelle que la directive 2004/38 encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit expressément que les décisions d'éloignement doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), que des garanties procédurales doivent être appliquées (article 30), que l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives doit être garanti (article 31) et que le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier l'éloignement automatique (considérant 16 et article 14), que des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique justifiant l'adoption de mesures de restrictions de la liberté de circulation et de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques et que ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et en aucun cas sur des raisons de prévention générale (article 27), et que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36);

I for one am very hopeful that this legislation passes, because I think it's very important to keep North America—our perimeter—and the citizens within that perimeter safe from these types of people.
Pour ma part, j'espère sincèrement que le projet de loi sera adopté parce que je crois qu'il est très important de protéger de ce genre de personnes l'Amérique du Nord — notre périmètre — et les citoyens qui s'y trouvent .

Another component of a digital innovation strategy, which the New Democrats believe is very important, is to enhance the role of digital cultural programs to ensure Canadians can fully participate as international citizens within a democratic culturally vibrant public commons.
Un autre élément d’une stratégie d’innovation numérique que les néo-démocrates jugent très important est le renforcement des programmes culturels numériques, afin que les Canadiens puissent participer à fond, comme citoyens du monde, à une communauté publique démocratique et culturellement dynamique.

4. Notes that Directive 2004/38/EC circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits and that, specifically,
4. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit notamment:

Instead of it being a barrier to interprovincial commerce, that there are rates that differ across these provincial barriers, what we have got there is the opportunity with a harmonized system to give consumers exactly what they want, which is the ability to go to the cash register and know that they are paying the price that they saw ticketed on the counter (1200) What we face in interprovincial trade barriers, as the hon. member knows, is very often the result of provincial governments exercising their constitutionally valid powers to favour businesses or citizens within their own jurisdiction without having a broader view of what could be done if they were to take down the barriers.
Au lieu d'être un obstacle au commerce interprovincial, parce que les taux varient d'une province à l'autre, ce que nous avons là c'est la possibilité d'harmoniser le système pour donner aux consommateurs ce qu'ils veulent, c'est-à-dire la possibilité de savoir que ce qu'ils vont payer c'est le prix indiqué sur le billet (1200) Ce à quoi nous sommes confrontés en matière de commerce interprovincial, c'est très souvent, comme le député le sait, le résultat de l'exercice par les provinces de pouvoirs que leur donne la Constitution en vue de favoriser les entreprises ou les particuliers de leur province, sans se demander ce qui pourrait être réalisé s'il n'y avait pas ces obstacles.