Vertaling van "citizens against bad law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Citizens Against Bad Law
Citizens Against Bad Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clear rules are needed to ensure that data protection principles are respected in full, while law enforcement gains access to the data it needs to protect the privacy of citizens against cybercrime and identity theft.
Des règles précises sont nécessaires pour garantir le strict respect des principes en matière de protection des données lorsque les services répressifs accèdent aux données dont ils ont besoin pour protéger la vie privée des citoyens contre la cybercriminalité et le vol d’identité.

The different constitutions and judicial systems of the EU Member States are, in principle, well designed and equipped to protect citizens against any threat to the rule of law.
Les constitutions et systèmes de justice respectifs des États membres de l’UE sont, en principe, bien conçus et bien pourvus pour protéger les citoyens de toute menace contre l’état de droit.

European Citizens' Initiative: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy on the grounds that its national rules on the certification of online collection systems for European citizens' initiatives run against EU law (Regulation (EU) No 211/2011).
Initiative citoyenne européenne: La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie, au motif que ses règles nationales relatives à la certification de systèmes de collecte en ligne pour les initiatives citoyennes européennes sont contraires au droit de l'Union [règlement (UE) n° 211/2011].

Who responds to a communication filed by a Canadian citizen against some law of Canada?
Qui répond aux observations présentées par un citoyen canadien sur des lois canadiennes?

Worst of all, Bill C-55 is a bad law that puts unreasonable limits on free speech, freedom of the press, freedom of association and uses magazine police or culture cops, as we have been calling them, to threaten law-abiding citizens.
Le pis de tout, c'est que ce projet de loi impose des limites déraisonnables à la liberté d'expression, à la liberté de la presse, à la liberté d'association et fait appel à une police des magazines ou de la culture pour menacer les citoyens respectueux des lois.

With Bill C-11, which has passed but has not been declared, I was on record as stating no law is better than a bad law, and I was totally against its being passed.
Dans le cas du projet de loi C-11, qui a été adopté mais non promulgué, j'ai déclaré publiquement que l'absence de loi valait mieux qu'une mauvaise loi, et j'étais totalement contre son adoption.

It is simply against the law, both for regular citizens and for our law enforcement and intelligence agencies.
Cette pratique est tout simplement interdite par la loi, qu'elle soit adoptée par des citoyens ordinaires, ou par des organismes responsables de l'application de la loi et du renseignement.

Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).
Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention plus faible portée à la solvabilité du dépositaire) ou le risque d'exposition d'un groupe donné (investissements intragroupe).

All EU countries have adopted measures to protect citizens against exposure to tobacco smoke and 17 EU countries had comprehensive smoke-free laws in place in early 2013.
Tous les pays de l’UE ont adopté des mesures destinées à protéger les citoyens contre l’exposition à la fumée du tabac et dix-sept d’entre eux ont introduit, au début de 2013, des lois prévoyant l’interdiction générale de fumer.

I cannot add you unless you have attested that you are a Canadian citizen from a federal source; but it is not against the law not to be a Canadian citizen and to be on the register.
Je ne peux pas ajouter votre nom à moins que vous ayez déclaré sur un formulaire fédéral que vous êtes citoyen canadien; mais il n'est pas contraire à la loi de ne pas être citoyen canadien et de figurer au registre.