Traduction de «citizens comes within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy AREA coming within the scope of the community
secteur d'activité communautarisé

to come within the purview
relever de la compétence de

come within an envelope
être compris dans une enveloppe

come within
tomber sous le coup [ rentrer ]

come within hail
venez à portée de voix

Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations
décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have the right to address, individually or in association with other citizens or persons, a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly.
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.

Any EU citizen may address a petition to Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects the petitioner directly.
Tout citoyen de l’UE a le droit de présenter une pétition au Parlement portant sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’UE et qui le ou la concerne directement.

In terms of the role of the commissioners, what role would you see that they could play in this area, so that when we have the new citizens come forward, they recognize Canadian values, which are very much of peace and harmony, if you will, within our communities?
En ce qui concerne les commissaires, quel rôle pourraient-ils jouer à cet égard selon vous, afin que les nouveaux citoyens reconnaissent les valeurs canadiennes, en particulier l'importance de la paix et de l'harmonie dans nos collectivités?

The Court therefore concludes that European Union law precludes a Member State from requiring a direct descendant, who is 21 years old or older, in order to be regarded as dependent and thus come within the definition of a ‘family member’ of an EU citizen, to show that he has tried unsuccessfully to obtain employment or to obtain subsistence support from the authorities of his country of origin and/or otherwise to support himself.
La Cour conclut donc que le droit de l’Union ne permet pas à un État membre d’exiger que, pour pouvoir être considéré comme étant à charge et relever ainsi de la définition de la notion de « membre de la famille » d’un citoyen de l’Union, le descendant en ligne directe âgé de vingt-et-un ans ou plus doive établir avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités du pays d’origine et/ou essayé par tout autre moyen d’assurer sa subsistance.

While many victims come from non-EU countries, internal trafficking (i.e. EU citizens trafficked within the EU) appears to be the rise.
Bien que les victimes soient souvent originaires de pays n'appartenant pas à l'UE, la traite intérieure (c'est-à-dire celle dont sont victimes des citoyens de l'UE à l'intérieur de l'UE) semble être à la hausse.

Furthermore, as regards the Treaty provisions concerning citizenship of the Union, the Court points out that although, as European Union law stands at present, the rules governing the form in which a person’s surname and forename are entered on certificates of civil status are matters coming within the competence of the Member States, the latter must none the less, when exercising that competence, comply with European Union law, and in particular with the Treaty provisions on the freedom of every citizen of the Union to move and reside in the territory of the Member States.
Ensuite, s’agissant des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union, la Cour rappelle que si, en l’état actuel du droit de l’Union, les règles régissant la transcription dans les actes d’état civil du nom de famille et du prénom d’une personne relèvent de la compétence des États membres, ces derniers doivent, néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions du traité relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.

Petitions can be submitted by citizens of the Union as well by natural or legal persons residing or having their registered office in a Member State, either individually or in association with other citizens or persons and must concern matters which come within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly (e.g. a complaint).
Une pétition peut être présentée par tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement (par exemple, une plainte).

EU citizens, as well as any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, have the right to petition the EP on a matter which comes within the sphere of activity of the Union and which concerns the petitioner directly (Articles 24 and 227 TFEU).
Les citoyens de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, ont le droit de pétition devant le Parlement européen sur tout sujet relevant des domaines d'activités de l'Union et concernant directement le pétitionnaire (articles 24 et 227 TFUE).

The European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt the provisions for the procedures and conditions required for a citizens' initiative within the meaning of Article 11 of the Treaty on European Union, including the minimum number of Member States from which such citizens must come.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

Union citizens, as well as any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State have the right to petition the EP on a matter which comes within the sphere of activity of the EC and which concerns the petitioner directly (Articles 21 and 194 EC).
Les citoyens de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre, ont le droit de pétition devant le PE sur tout sujet relevant des domaines d’activités de la Communauté européenne et concernant directement le pétitionnaire (articles 21 et 194 CE).