Would the Commission consider it acceptable under EU law if applicant countries in central and eastern Europe exempted certain groups of EU citizens, for instance expellees and their descendants, from transitional arrangements before expiry of the transition periods and granted them full freedom of establishment and an unrestricted right to purchase real estate, e.g. from the date of accession?
La Commission estime-t-elle qu'il serait acceptable, du point de vue du droit communautaire, que des pays candidats d'Europe centrale et orientale exonèrent certaines catégories de citoyens de l'UE - par exemple des personnes déplacées et leurs enfants - des régimes transitoires avant l'expiration des délais et qu'ils leur accordent, par exemple au moment de l'adhésion, la pleine liberté d'établissement et d'acquisition immobilière ?