Vertaling van "citizens for public justice would suggest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Citizens for Public Justice
Citizens for Public Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*although existing Community legislation, and the case law of the Court of Justice, help to resolve a number of problems that the European citizens face, new legislation would increase legal certainty, and reduce the number of complaints by citizens.
*bien que la législation communautaire existante et la jurisprudence de la Cour de justice permettent de résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens européens, l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine augmenterait la sécurité juridique et réduirait le nombre de plaintes émanant des citoyens; et

It has been suggested that better access to justice would be ensured if the Regulation established jurisdiction for such measures at the courts of the Member State where the information or evidence sought is located, besides the jurisdiction of the courts having jurisdiction with respect to the substance of the matter.
Il a été suggéré qu’un meilleur accès à la justice serait assuré si, pour de telles mesures, le règlement établissait la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, parallèlement à celle des juridictions compétentes pour connaître du fond.

We are suggesting the issuance of guidelines to indicate how the Minister of Justice would suggest that peace officers or Crown prosecutors should interpret some of the language, which, as I say, is fairly subjective in very key places in the bill, when deciding whether or not to pursue a prosecution.
Nous proposons l'élaboration de lignes directrices pour indiquer comment le ministre de la Justice voudrait que les agents de la paix ou les procureurs de la Couronne interprètent une partie du texte qui est relativement subjectif, à mon sens, dans certaines des dispositions du projet de loi, lorsqu'il s'agit notamment de décider si l'on va intenter ou pas des poursuites.

When asked to suggest ways in which their cross-border experiences would have been made easier, citizens say they would favour a ‘one-stop shop’ which would enable them to find all relevant information in one place, and which would contain very practical and country-specific information.
Interrogés sur des moyens qui auraient rendu leurs expériences transfrontalières plus faciles, les citoyens répondent qu’il conviendrait de créer un «guichet unique» qui leur permettrait de trouver toutes les informations pertinentes au même endroit et contiendrait des informations très pratiques et spécifiques au pays concerné.

Citizens for Public Justice would suggest that the government's role really goes beyond just a question of productivity.
Citizens for Public Justice estime que le rôle du gouvernement s'étend au-delà de la simple question de la productivité.

Natural justice would suggest that we have to give people an opportunity to get answers to their questions if we want to hold ourselves accountable, but is there some other way we could provide a vetting process or a triage?
La justice naturelle nous demande d'offrir aux gens l'occasion d'obtenir une réponse à leurs questions si nous voulons agir de façon responsable, mais est-ce qu'il y aurait une autre façon de faire un examen ou un triage?

For these reasons, the Commission suggests some options which would contribute to reducing the risk of disenfranchising EU citizens who simply make use of their right to free movement.
Pour ces motifs, la Commission suggère un certain nombre d'options qui contribueraient à réduire le risque de perte du droit de vote pour les citoyens de l'Union qui ne font qu'exercer leur droit de libre circulation.

(10) The interdependence of critical infrastructure in Member States and varying levels of CIP in Member States suggest that creating a horizontal and cross-sectoral Community tool for the exchange of information and alerts on CIP would increase the security of citizens.
(10) Eu égard à l’interdépendance des infrastructures critiques et au niveau variable de leur protection dans les États membres, la création d’un instrument communautaire horizontal et intersectoriel destiné à l’échange d’informations et d’alertes dans le domaine de la PIC renforcerait la sécurité des citoyens.

In conclusion, I would suggest that the government, and particularly the Departments of Justice and Public Safety, work to restore public confidence in the parole process if they really want to make sweeping reforms to the justice system.
En conclusion, je suggérerais au gouvernement, et en particulier au ministère de la Justice et au ministère de la Sécurité publique, s'ils souhaitent véritablement procéder à des réformes en profondeur du système de justice, de plutôt s'affairer à rétablir la confiance du public envers le processus d'octroi des libérations conditionnelles.

The Chairman: In answer to your question, Senator Baker, when Mr. Mosley was asked just that question he said that the Department of Justice would suggest the words, in English, " to the extent that they are relevant," and in French, " dans la mesure où ils sont pertinents," just to make the point that not all of 429(2) would be relevant in the context of animal cruelty provisions.
Le président: En réponse à votre question, sénateur Baker, lorsqu'on a posé cette question à M. Mosley, il a répondu que le ministère de la Justice suggérerait l'ajout des mots, en français, «dans la mesure où ils sont pertinents» et, en anglais, «to the extent that they are relevant» afin qu'il soit bien clair que tous les moyens de défense prévus au paragraphe 429(2) ne s'appliqueraient pas dans le contexte des dispositions sur la cruauté envers les animaux.