Vertaling van "citizens individuals whose personal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens
Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

12. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, as well as the fact that the Judicial Redress Act of 2015 has been put before Congress; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on Congress to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
12. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, ainsi que du fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été soumis au Congrès; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Congrès à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

Following witness testimony it was considered that notice to individuals should not be delayed even where there is a criminal investigation under way, as a delay could negatively impact the individuals whose personal information has been compromised by a breach of security safeguards.
Après avoir entendu des témoins, le Comité sénatorial était d’avis qu’il ne fallait pas retarder la transmission de l’avis, même en cas d’enquête au criminel, en raison des conséquences négatives que pourrait avoir tout retard pour les personnes dont les renseignements sont compromis par une atteinte aux mesures de sécurité des données.

The individuals whose personal data or privacy could be adversely affected by the breach should be notified without undue delay in order to allow them to take the necessary precautions.
Les personnes physiques dont les données à caractère personnel ou la vie privée pourraient être affectées par la violation devraient en être averties sans retard injustifié afin de pouvoir prendre les précautions qui s'imposent.

The individuals whose personal data or privacy could be adversely affected by the breach should be notified without delay in order to allow them to take the necessary precautions.
Les personnes physiques dont les données à caractère personnel ou la vie privée pourraient être affectées par la violation devraient en être averties sans retard afin de pouvoir prendre les précautions qui s'imposent.

For instance, the Guidelines highlight the delicate balance that the EDPS strikes between the rights of individuals whose personal information is processed and the rights and freedoms of others, such as whistle blowers or informants, who also need to be protected.
Ainsi, les lignes directrices soulignent le subtil équilibre à atteindre entre les droits des personnes dont les données personnelles sont traitées et les droits et libertés d'autrui, comme les lanceurs d'alertes, qui eux aussi doivent être protégés.

(b) The number of individuals whose personal information was involved.
b) le nombre d’individus dont les renseignements personnels ont été touchés par l’atteinte [.]

If you're seeking authority to be able to compel companies that hold personal information legally, but from whom illegal access to that personal information has been gained.You're seeking the authority both to require the company to inform the individuals whose personal information has been violated and to penalize the company that does not do that.
Si vous demandez le pouvoir d'obliger les entreprises qui détiennent légalement des renseignements personnels, mais auquel on a accédé illégalement.Vous demandez le pouvoir d'exiger que l'entreprise informe les personnes dont les renseignements ont été violés et de lui imposer des sanctions si elle ne le fait pas.

This bill would require that those companies that fall under the jurisdiction of the federal Canada Labour Code notify an individual whose personal information will be sold as part of a list to another corporation or client.
Aux termes du projet de loi, les sociétés visées par le Code canadien du travail seraient tenues de faire parvenir un avis à toute personne dont les renseignements personnels figurent sur une liste qu'elles ont l'intention de vendre à une autre société ou à un client.