Traduction de «citizens obtain permanent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Legal Status of Citizens of the Republic of Kazakhstan Who Reside Permanently in the Territory of the Russian Federation and of Citizens of the Russian Federation Who Reside Perma
Traité entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie relatif au statut juridique des citoyens de la République du Kazakhstan résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie rési

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship
statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté

obtainment of a permanent post
accession à un emploi permanent

Working Party of Counsellors from the Permanent Representations on Special Rights of Citizens
Groupe des Conseillers des Représentations Permanentes Droit spéciaux des citoyens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.
– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.

European citizens who are already permanently resident in the United Kingdom will obtain "special status" for free.
Les citoyens européens qui sont déjà résidents permanents au Royaume-Uni obtiendront le "special status" gratuitement.

declare that, by restricting access to public transport passes with preferential fares for students who pursue their studies in the Netherlands to Netherlands students who are enrolled in private and public educational establishments in the Netherlands and to students from other Member States who are economically active or have obtained a permanent right of residence in the Netherlands, the Kingdom of the Netherlands has failed to fulfil its obligations under Article 18 TFEU (in conjunction with Articles 20 TFEU and 21 TFEU), and Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (1) of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States;
constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 TFUE (combiné aux articles 20 et 21 TFUE), ainsi que de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, en permettant uniquement aux étudiants néerlandais inscrits auprès d’un établissement privé ou public aux Pays-Bas et aux étudiants d’autres États membres qui sont économiquement actifs aux Pays-Bas ou qui y ont acquis un droit de séjour permanent d’accéder aux titres de transport public à des tarifs préférentiels pour les étudiants qui poursuivent leurs études aux Pays;

After five years, EU citizens and their family members obtain the right to permanent residence[30].
Après cinq ans, les citoyens de l’UE et les membres de leurs familles acquièrent le droit de séjour permanent[30].

After five years of continuous lawful residence, EU citizens obtain permanent right of residence, which is no longer subject to any conditions, and, if they should request it, the host Member State must send them a document attesting to this right.
Après cinq ans de résidence légale continue, les citoyens de l’Union obtiennent un droit de séjour permanent qui n’est plus soumis à aucune condition et, s’ils en font la demande, l’État membre d’accueil doit leur expédier un document attestant ce droit.

stress the importance of Internet users being able to enhance their right to obtain the permanent deletion of their personal data located on Internet websites or on any third party data storage medium; ensure that such a decision by users is respected by Internet service providers, e-commerce providers and information society services; ensure that Member States provide for the effective enforcement of citizens' right of access to their personal data, including, as appropriate, the erasure of such data or its removal from web sites;
souligner l'importance pour les utilisateurs d'Internet de renforcer leur droit d'obtenir la suppression permanente de leurs données à caractère personnel figurant sur les sites Internet ou sur tout support de stockage de données d'un tiers; veiller à ce qu'une telle décision des utilisateurs soit respectée par les prestataires de services d'Internet, les entreprises de commerce en ligne et les services de la société de l'information; veiller à ce que les États membres assurent l'application effective du droit des citoyens à l'accès à leurs données de caractère personnel, y compris, le cas échéant, la suppression de ces données ou leur retrait des sites Internet;

Residence card — issued to EU citizen's family members or European Economic Area (EEA) member on the basis of temporary residence permit or permanent residence permit obtained.
Carte de résidence — délivrée aux membres de la famille du citoyen de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) sur la base du permis de séjour temporaire ou du permis de séjour permanent dont ils sont titulaires.

In order to be a genuine vehicle for integration into the society of the host Member State in which the Union citizen resides, the right of permanent residence, once obtained, should not be subject to any conditions.
En vue de constituer un véritable moyen d'intégration dans la société de l'État membre d'accueil dans lequel le citoyen de l'Union réside, le droit de séjour permanent ne devrait être soumis à aucune autre condition une fois qu'il a été obtenu.