Traduction de «citizens were arrested » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen's arrest
arrestation citoyenne | arrestation par un particulier

right to make a citizen's arrest
droit de chaque citoyen d'appréhender un malfaiteur

citizen's arrest
arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.
Au cours des premières consultations au sujet de l'arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu'une personne résiste à l'arrestation par un citoyen parce qu'elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l'arrêter, ou qu'elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l'arrêter.

In the early consultations on citizen's arrest we were discussing the fact that if a person resists a citizen's arrest because they do not realize that the citizen has any power to arrest them, or they do so deliberately, it could escalate into a situation of self-defence if they assault the person who is seeking to arrest them.
Au cours des premières consultations au sujet de l’arrestation par un simple citoyen, nous avons parlé du fait que, lorsqu’une personne résiste à l’arrestation par un citoyen parce qu’elle ne sait pas que le citoyen a le pouvoir de l’arrêter, ou qu’elle le fait délibérément, cela pourrait déboucher sur une situation de légitime défense si cette personne commet des voies de fait sur le citoyen qui essaie de l’arrêter.

Some said “Well, an individual has powers of arrest, citizen's arrest”, but the customs officers were very reluctant to take these powers because of concerns if they were injured in doing so, the question of false arrest, liability implications, et cetera.
Certains disaient: «Pourtant, tout particulier a le droit de procéder à une arrestation», c'est peut-être vrai, mais les agents des douanes hésitaient beaucoup à avoir recours à ce moyen car, en cas de blessures pendant cette arrestation, il aurait pu y avoir des contestations, des poursuites pour arrestation injustifiée, des questions de responsabilité, etc.

If they are found to be doing so, in other words, if they had a pre-existing relationship with the police and they were on the lookout for something, then they would really be exercising a public function and the Charter would apply as soon as they would make an arrest, but the courts seem to be telling us that private citizens who make citizen's arrests are really acting in a private capacity, although it looks like a public function.
Si l'on en arrive à cette conclusion, autrement dit si ce citoyen entretient déjà une relation avec la police et s'il effectuait une certaine surveillance, il exerce en quelque sorte une fonction publique et les dispositions de la Charte s'appliquent dès qu'il procède à l'arrestation, mais les tribunaux semblent nous dire qu'un simple citoyen qui effectue une arrestation agit en somme à titre privé même si cela s'apparente à une fonction publique.

11. Stresses that, if solved in court, the Iguala case must not be a one-off; reminds the Mexican authorities of the broader context of the murder case of Finnish citizen Jyri Jaakola and Mexican citizen Bety Cariño, killed near San José Copala in Oaxaca on 27 April 2010, while a further 20 Mexican and European citizens were wounded, and reiterates the need to finally ensure witness protection, execute arrest warrants, proceed to trial and ensure due punishment of the party responsible for the murder;
11. souligne que si elle est traduite en justice, l'affaire d'Iguala ne doit pas rester isolée; rappelle aux autorités mexicaines les circonstances plus larges du meurtre de Jyri Jaakola, de nationalité finlandaise, et de Bety Cariño, de nationalité mexicaine, près de San José Copala (État d'Oaxaca) le 27 avril 2010, où 20 autres personnes de nationalité mexicaine et européenne avaient été blessées, et rappelle qu'il faut enfin garantir la protection des témoins, exécuter les mandats d'arrêt, traduire les auteurs du meurtre en justice et veiller à ce qu'ils soient punis;

F. whereas, over one year after the Ashura demonstrations in December 2009, hundreds of Iranian citizens who were arrested still linger in prison and the authorities have continued to make arrests throughout the year, in particular on the occasion of Students’ Day of 7 December 2010, and whereas according to reports by Amnesty International over 70 students are still detained,
F. considérant que plus d'un an après les manifestations de l'Achoura en décembre 2009, des centaines d'Iraniens qui avaient été arrêtés croupissent toujours en prison et que les autorités ont continué à procéder à des arrestations au cours de l'année, notamment à l'occasion de la journée des étudiants du 7 décembre 2010, et que selon Amnesty International, plus de 70 étudiants sont toujours maintenus en détention,

F. whereas, over one year after the Ashura demonstrations in December 2009, hundreds of Iranian citizens who were arrested still linger in prison and the authorities have continued to make arrests throughout the year, in particular on the occasion of Students' Day of 7 December 2010, and whereas according to reports by Amnesty International over 70 students are still detained,
F. considérant que plus d'un an après les manifestations de l'Achoura en décembre 2009, des centaines d'Iraniens qui avaient été arrêtés croupissent toujours en prison et que les autorités ont continué à procéder à des arrestations au cours de l'année, notamment à l'occasion de la journée des étudiants du 7 décembre 2010, et que selon Amnesty International, plus de 70 étudiants sont toujours maintenus en détention,

H. whereas, as reported by Amnesty International in particular, scores of students, teachers and ordinary citizens were arrested at those demonstrations and some twenty of them - including the organisers of the ´'26 October Movement', Mr Thongpraseuth KEUAKOUN, Mr Kamphouvieng SISA-AT, Mr Seng-aroun PHENGPHANH, Mr Bouavanh CHANMANIVONG and Mr KEOCHAY, together with the leader of the '17 November March', Mr Phommachanh PHANNORATH - are still in detention without trial in conditions contrary to international rules,
H. considérant que, selon Amnesty International notamment, des dizaines d'étudiants, d'enseignants et de citoyens ont été arrêtés lors de ces manifestations et qu'une vingtaine d'entre eux – dont les responsables du "Mouvement du 26 octobre", MM. Thongpraseuth Keuakoun, Kamphouvieng Sisa‑at, Seng‑aroun Phengphanh, Bouavanh Chanmanivong et Keochay, ainsi que le leader de la "Marche du 17 novembre", M. Phommachanh Phannorath – sont encore détenus sans jugement et dans des conditions contraires aux règles internationales,

There were also a large number of individual citizens, a large proportion of whom were citizens of non-member countries and/or from minority groups, whose civil rights were violated or who were mistreated by police officers, both on the street and during arrest or in detention: Austria, Belgium, France, Germany, Greece, Italy and Spain.
De plus, de nombreux civils, dont une grande partie en provenance de pays tiers et/ou originaire de groupements minoritaires, ont subi des atteintes à leurs droits civils ou ont été maltraités par des policiers, tant dans la rue que lors d'arrestations ou en détention dans les pays suivants: Autriche, Belgique, France, Allemagne, Grèce, Italie et Espagne.