Traduction de «citizenship 2010-2013 » (Anglais → Français) :

Initiatives taken by the Commission to remove obstacles encountered by EU citizens seeking to participate in European elections were presented in the Commission Communication of 12 March 2013 "Preparing for the 2014 European elections: further enhancing their democratic and efficient conduct"[113] and summarised in the Report on progress towards effective EU citizenship 2010-2013 (Report under Article 25 TFEU) which accompanies the 2013 EU Citizenship Report.
Les initiatives prises par la Commission pour supprimer les obstacles rencontrés par les citoyens de l’UE voulant participer aux élections européennes ont été exposées dans la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen»[113] et résumées dans le rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011-2013 (établi en application de l’article 25 du TFUE) qui accompagne le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union.

41. Notes that in the area of justice there were 61 infringement cases open in 2012 and 67 in 2013; points out that most of these cases concerned citizenship and free movement of persons; deplores the fact that most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; expresses concern over the significant increase in the number of complaints in the justice area in 2013;
41. fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;

2. Notes that in the area of justice there were 61 infringement cases open in 2012 and 67 in 2013; points out that most of these cases concerned citizenship and free movement of persons; deplores the fact that most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; expresses concern over the significant increase in the number of complaints in the justice area in 2013;
2. fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;

The EU Citizenship Report forms the centrepiece of the 2013 European Year of Citizens and also takes stock of progress since the first Citizenship Report in 2010 (see IP/10/1390 and MEMO/10/525) - with the Commission delivering on the 25 action items announced in October 2010.
Le rapport sur la citoyenneté de l’Union constitue la pièce maîtresse de l’Année européenne des citoyens (2013); il fait également le bilan des progrès accomplis depuis le premier rapport sur la citoyenneté publié en 2010 (voir IP/10/1390 et MEMO/10/525), la Commission passant en revue les 25 points, annoncés en octobre 2010, pour lesquels elle a tenu ses engagements.

(5) In its Resolution of 15 December 2010 on the situation of fundamental rights in the European Union (2009) - effective implementation after the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Parliament called on the Commission to devote the 2013 European Year to citizenship in order to give momentum to the debate on Union citizenship and inform Union citizens of their new rights and freedoms, in particular the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon, such as the "European Citizens' Initiative" and the individual rights laid down in the Charter.
(5) Dans sa résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 "l'année européenne de la citoyenneté" afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs nouveaux droits et libertés, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tels que "l'initiative citoyenne européenne" et les droits individuels inscrits dans la charte des droits fondamentaux.

(14e) The European Year of Citizens will be marked by the Commission's 2013 EU Citizenship Report that will set out progress made since its 2010 EU Citizenship Report and propose further actions to remove persistent obstacles to Union citizens' exercise of their rights.
(14 sexies) L'Année européenne des citoyens sera marquée par la publication du rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union, qui exposera les progrès accomplis depuis son rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, et proposera de nouvelles actions pour lever les obstacles auxquels les citoyens de l'Union se heurtent encore dans l'exercice de leurs droits.

supports the European Commission's 2013 report marking the European Year of Citizens; offers to work together with the Commission on this report, which will describe progress since the 2010 report on EU citizenship, and recommend further measures;
souscrit et propose sa collaboration à l'élaboration du rapport que publiera la Commission européenne en 2013, à l'occasion de l'Année européenne des citoyens, qui présentera les avancées réalisées depuis le rapport de 2010 sur la citoyenneté européenne et préconisera de nouvelles mesures;

Studies made by Citizenship and Immigration Canada in 2010, before revamping the program, and the one by Auguste Solutions in 2013 also concluded that the FIIP generates substantial cash inflows at very little cost for Canada.
Les études réalisées par Citoyenneté et Immigration Canada en 2010, avant la restructuration du programme, ainsi que celle réalisée par Auguste Solutions en 2013, ont aussi conclu que le PII fédéral générait des entrées de fonds substantielles à très peu de frais pour le Canada.