Traduction de «citizenship act introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Citizenship Act (Oath or Affirmation of Citizenship)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)

Citizenship Act [ An Act respecting citizenship ]
Loi sur la citoyenneté [ Loi concernant la citoyenneté ]

An Act to amend the Citizenship Act (revocation of citizenship)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

Netherlands Citizenship and Residence in the Netherlands Act
Loi sur la qualité de Néerlandais et celle de résident

Ordinance of 23 November 2005 on Fees under the Federal Act on Swiss Citizenship [ FeeO-SCA ]
Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité [ OE-LN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The strengthening Canadian citizenship act introduced by our government would ensure that we are not only protecting the value of Canadian citizenship from those who would cheapen it but that we are also improving the citizenship system.
Le projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne présenté par le gouvernement permettrait non seulement de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne contre ceux qui cherchent à la déprécier, mais aussi d'améliorer le système de citoyenneté.

Bill C-24, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to other Acts (short title: Strengthening Canadian Citizenship Act), was introduced in the House of Commons by the Minister of the Environment for the Minister of Citizenship and Immigration on 6 February 2014.
Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence (titre abrégé : « Loi renforçant la citoyenneté canadienne ») a été déposé à la Chambre des communes par la ministre de l’Environnement au nom du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 6 février 2014.

Number three, the Citizenship Act should be amended to reaffirm that all Canadians are equal and introduce the following amendments: one, a limitation period of five years from the date of acquisition of citizenship for all types of denaturalization and deportation proceedings; two, a higher standard of proof in denaturalization and deportation proceedings, namely that beyond a reasonable doubt be used instead of balance of probabilities; three, due process before the courts—for example, revocation of citizenship should be decided by Canadian courts rather than the government; four, discretion over sentencing should be given to the presiding judge; and five, full appeal rights (0945) The Citizenship Act requires that all applicants have an adequate knowledge of Canada and the responsibilities and privileges of citizenship.
En troisième lieu, la Loi sur la citoyenneté devrait être modifiée via les ajustements suivants pour réaffirmer que tous les Canadiens sont égaux : premièrement, une période limite de cinq ans à compter de la date de l'octroi de la citoyenneté pour toutes les formes de procédures de dénaturalisation et d'expulsion; deuxièmement, une norme de preuve plus rigoureuse pour les procédures de dénaturalisation et d'expulsion - hors de tout doute raisonnable, plutôt que la prépondérance des probabilités; troisièmement, l'application régulière de la loi devant les tribunaux—par exemple, la révocation de la citoyenneté devrait être décidée par les tribunaux canadiens, plutôt que par le gouvernement; quatrièmement, la détermination de la sentence par le juge présidant à l'audience; et cinquièmement, des droits d'appel complets (0945) La Loi sur la citoyenneté exige de tous les demandeurs qu'ils aient une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et des privilèges associés à la citoyenneté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Robillard (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), Bill C–84, An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyée par M. Eggleton (ministre du Commerce international), le projet de loi C–84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Government Bills By unanimous consent, pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marchi (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), Bill C-44, An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Du consentement unanime, conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.