Vertaling van "citizenship act unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Citizenship Act (Oath or Affirmation of Citizenship)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)

Citizenship Act [ An Act respecting citizenship ]
Loi sur la citoyenneté [ Loi concernant la citoyenneté ]

An Act to amend the Citizenship Act (revocation of citizenship)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

Netherlands Citizenship and Residence in the Netherlands Act
Loi sur la qualité de Néerlandais et celle de résident

Ordinance of 23 November 2005 on Fees under the Federal Act on Swiss Citizenship [ FeeO-SCA ]
Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité [ OE-LN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The last broad group of “lost Canadians” is distinct from the other three groups because it comprises people who have lost, or are in danger of losing, Canadian citizenship under a provision of the Act currently in force (17) The current Citizenship Act states that a person who was born outside Canada after 14 February 1977 and who derived Canadian citizenship from a parent, who was also born outside Canada and who derived Canadian citizenship from his or her parent, ceases to be a citizen on his or her 28 birthday unless the person has applied to retain citizenship, and either resided in Canada for a year before applying or established a substantial connection with Canada (18)
Le dernier grand groupe de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté se distingue des trois autres parce qu’il est constitué de personnes qui ont perdu ou risquent de perdre leur citoyenneté canadienne en raison d’une disposition de la loi actuellement en vigueur (17). Aux termes de l’actuelle LSC, toute personne née à l’étranger après le 14 février 1977 et possédant la citoyenneté en raison de la qualité de citoyen reconnu à l’un de ses parents, lui-même né à l’étranger et possédant la citoyenneté canadienne par filiation, cesse d’être citoyen le jour de son 28e anniversaire de naissance sauf si elle demande à conserver sa citoyenneté et si elle réside au Canada depuis un an à la date de la demande ou démontre qu’elle a conservé des liens manifestes avec le Canada (18).

Section 46(2) of the Immigration and Refugee Protection Act provides that if they were Canadian permanent residents before they obtained citizenship, they will become permanent residents unless the revocation of their citizenship was based on a misrepresentation used to obtain permanent resident status (section 10(2) of the Citizenship Act).
Le paragraphe 46(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dispose que la personne qui avait le statut de résident permanent avant l’acquisition de sa citoyenneté redevient résident permanent à moins que sa citoyenneté ait été révoquée à la suite de l’obtention du statut de résident permanent au moyen d’une déclaration inexacte (par. 10(2) de la LC).

Sections 7 to 10 of the Citizenship Act provide that citizens shall not cease to be citizens unless they (a) chose to renounce their citizenship or (b) the Governor in Council finds that they obtained, resumed, retained, or renounced their citizenship through fraud, false representation or knowingly concealing material facts, or (c) if they obtained citizenship through permanent residence obtained by fraud, false misrepresentation or knowingly concealing material facts.
Les articles 7 à 10 de la LC disposent que le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas suivants : a) il répudie sa citoyenneté; b) le gouverneur en conseil est convaincu que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté, ou la réintégration dans celle-ci, est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels; c) la citoyenneté est acquise à la suite de l’obtention du statut de résident permanent par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

The changes meant that people who became citizens when the first Citizenship Act came into force in 1947, and people born or naturalized in Canada after 1947 and subsequently lost their citizenship, would reacquire their citizenship unless they formally renounced it or had it revoked because of fraud.
Ces changements signifiaient que tous ceux qui étaient devenus citoyens au moment de l'entrée en vigueur de la première loi sur la citoyenneté en 1947 ainsi que les gens nés ou naturalisés au Canada après 1947 et qui avaient perdu leur citoyenneté l'obtiendraient de nouveau à moins d'y avoir renoncé officiellement ou de l'avoir perdu pour cause de fraude.

Under section 8 of the 1977 Citizenship Act, unless children born abroad to Canadian parents reaffirms their citizenship by the time they are 28, they could lose their right to hold a Canadian passport and claim citizenship.
Certains pourraient même dire que je connais trop bien les répercussions que tout cela peut entraîner pour les Canadiens. Aux termes de l'article 8 de la Loi sur la citoyenneté de 1977, les enfants nés à l'étranger de parents Canadiens peuvent perdre leur citoyenneté et leur droit à un passeport canadien s'ils ne réaffirment pas leur citoyenneté avant leur vingt-huitième anniversaire.