Vertaling van "citizenship act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Citizenship Act (Oath or Affirmation of Citizenship)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)

Citizenship Act [ An Act respecting citizenship ]
Loi sur la citoyenneté [ Loi concernant la citoyenneté ]

An Act to amend the Citizenship Act (revocation of citizenship)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

Netherlands Citizenship and Residence in the Netherlands Act
Loi sur la qualité de Néerlandais et celle de résident

Ordinance of 23 November 2005 on Fees under the Federal Act on Swiss Citizenship [ FeeO-SCA ]
Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité [ OE-LN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Why was this not dealt with before the Citizenship Act was presented to parliament so the Citizenship Act would be based on and fit in with or mesh with an Immigration Act which has been overhauled?
Pourquoi est-ce qu'on ne s'en est pas occupé avant que la Loi sur la citoyenneté ne soit présentée au Parlement?

In short, the strengthening Canadian citizenship act would give the government the legal authority to designate a regulatory body whose members would be authorized to act as consultants in citizenship matters. This would ensure that citizenship consultants were held to the same professional and ethical standards as immigration consultants and would help prevent fraud in the citizenship program.
En bref, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne donnerait au gouvernement l'autorisation de désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à faire fonction de consultants dans les affaires de citoyenneté, ce qui garantirait que les consultants en citoyenneté seraient assujettis aux mêmes normes déontologiques et éthiques que les consultants en immigration et contribuerait à prévenir la fraude dans le programme de citoyenneté.

Our important bill, the strengthening the Canadian Citizenship Act, would not only reduce citizenship backlogs and improve processing times for applicants, but it would strengthen the value of Canadian citizenship.
Ce projet de loi important, qui vise à renforcer la citoyenneté canadienne, permettra non seulement de réduire l'arriéré des demandes de citoyenneté et d'en accélérer le traitement, mais aussi de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne.

The second set of reforms in the strengthening Canadian citizenship act would strengthen the rules around access to Canadian citizenship, ensuring that those rules reflect the true value of Canadian citizenship and that new citizens are better prepared for full participation in Canadian life.
La deuxième série de réformes proposée dans le projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne resserrerait les règles concernant la citoyenneté canadienne afin qu'elles reflètent la valeur réelle de la citoyenneté canadienne, et que les nouveaux citoyens soient davantage en mesure de s'engager pleinement au sein de la société canadienne.

The strengthening Canadian citizenship act would enhance the value and integrity of our Canadian citizenship and would ensure that it is going to be valued just as much by future generations.
La Loi renforçant la citoyenneté canadienne rehausserait la valeur et l'intégrité de la citoyenneté canadienne et permettrait aux générations futures de chérir cette dernière autant que nous la chérissons aujourd'hui.

28. On heading 3b, "Citizenship", deplores the cuts made by the Council under this heading, which would affect programmes such as Culture 2007, Media 2007 and Youth in action; restores the PDB and proposes appropriations for a number of new and ongoing pilot projects and preparatory actions in this regard; draws attention to the fact that funding for the information and prevention campaign HELP comes to an end in the budget for 2008 and expects the Commission to submit a follow-up initiative; supports, additionally, within the Civil Protection Financial Instrument, the provision of a complementary capability in the form of a stand-by force for handling natural or man-made disasters as well as in cases of acts of terrorism or environmental accidents;
28. en ce qui concerne la rubrique 3b "Citoyenneté", déplore les coupes opérées par le Conseil dans cette rubrique, qui affecteraient des programmes comme Culture 2007, Media 2007 et Jeunesse en action; rétablit le montant proposé dans l'APB et propose des crédits pour un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires nouveaux et en cours dans ce domaine; attire l'attention sur le fait que les crédits destinés à la campagne d'information et de prévention HELP prennent fin avec le budget 2008, et s'attend à ce que la Commission soumette une initiative de suivi; soutient en outre la mise à disposition, dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile, d'une capacité complémentaire sous la forme d'une force d'alerte pour faire face à des catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme et intervenir en cas d'actes de terrorisme ou d'accidents affectant l'environnement;