Vertaling van "citizenship bill actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Litigation Strategy Committee - Sub-Group Citizenship Bill
Comité de la stratégie nationale sur les litiges - Sous-groupe du projet de loi sur la citoyenneté

actual country of citizenship
pays de citoyenneté actuel

actual billings to date
facturation réelle à ce jour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The actual citizenship bill, as I pointed out, makes quite minor changes to the way that we deal with the citizenship issue.
Comme je l'ai fait remarquer, le projet de loi sur la citoyenneté actuel, apporte des changements mineurs à la façon dont nous traitons la question de la citoyenneté.

Mr. Speaker, this bill cuts to the absolute heart of the shortcomings of the 1977 Citizenship Act, brought in by Prime Minister Trudeau, which actually cheapened Canadian citizenship, opened it to abuse, and put to one side the whole question of allegiance and loyalty to this country.
Monsieur le Président, le projet de loi touche au coeur même des faiblesses de la Loi sur la citoyenneté de 1977, adoptée sous le premier ministre Trudeau; cette loi dévalorisait la citoyenneté canadienne, ouvrait la voie à des abus et écartait totalement la question de l'allégeance et de la loyauté à notre pays.

In addition, within Bill C-37 there's something called a coordinating amendment. Basically, should Bill C-37 come into effect after Bill C-467, it would supplant Bill C-467 to ensure that this complex piece of legislation, the Citizenship Act, actually works seamlessly.
Non, grâce aux amendements auxquels nous avons travaillé, le projet de loi C-467 serait pour ainsi dire cohérent avec le C-37, qui contient par ailleurs une disposition de coordination.

What happened subsequently, as everyone will remember, is that the House prorogued and Bill C-63, the citizenship bill, actually went into suspension during prorogation.
Ce qui est arrivé par la suite, tout le monde le sait, c'est qu'il y a eu prorogation et que le projet de loi C-63, qui portait sur la citoyenneté, est mort au Feuilleton.

So it's interesting because this bill actually pays attention to lost Canadians but doesn't address the issue that was created in terms of second-generation Canadians born abroad not having Canadian citizenship.
Il est donc intéressant de voir que ce projet de loi aborde la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, mais qu'il ne s'attaque pas au problème qui a été créé pour la deuxième génération de Canadiens nés à l'étranger, qui n'ont pas droit à la citoyenneté canadienne.