Traduction de «citizenship determination made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to appeal against a valuation determination made by the customs administration
droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanes

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration
le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

Machine-made Textile Floor Coverings - Determination of Dimensional Changes Due to the Effects of Varied Water and Heat Conditions
Revêtements de sol textiles fabriqués à la machine - Détermination de la variation des dimensions due à diverses conditions de mouillage et de la chaleur

determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship
statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.
1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:

38. In the event that section 14 of the Citizenship Act expires in accordance with section 28.1 of that Act, every application that is referred to a citizenship judge for determination under that section 14 and in respect of which a decision to approve or not to approve is not made before the expiry of that section 14 is to be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of that Act, as if that section 14 had been repealed.
38. Dans le cas où, conformément à l’article 28.1 de la Loi sur la citoyenneté, l’article 14 de cette loi cesse d’avoir effet, la demande qui a été transmise au juge de la citoyenneté afin qu’il puisse statuer sur celle-ci en application de l’article 14 et qui n’a pas encore été approuvée ou rejetée à la date de cessation d’effet de cet article 14 est régie par les dispositions de cette loi comme si l’article 14 avait été abrogé.

Consequently, was the determination that citizenship alone made the outcome, the product, or the creation Canadian?
Par conséquent, la nationalité permet-elle à elle seule de déterminer que le résultat, le produit ou la création est à teneur canadienne?

Last, a determination made by a judge to revoke citizenship would be absolutely final and could not be appealed.
Enfin, la décision du juge concernant la révocation de la citoyenneté serait absolument définitive et il n'y aurait pas de procédure d'appel.

The Canadian Citizenship Coalition supports the general principles set out in your report; namely, there must be equal treatment of Canadian-born and naturalized citizens; second, there should be no “probationary” citizenship status; third, citizenship should be seen as a right for those who qualify rather than a privilege; fourth, no one should be deprived of Canadian citizenship if doing so would render them stateless; and fifth, all determinations under the act should be made by an independent decision-maker in a judicial process free from political influence.
La Coalition de la citoyenneté du Canada appuie les principes généraux énoncés dans votre rapport, c'est-à-dire que le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal; qu'il ne devrait pas y avoir de statut de citoyenneté « probatoire »; que la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes qui possèdent les qualités requises et non comme un privilège; que personne ne devrait être privé de sa citoyenneté canadienne si une telle décision devait rendre cette personne apatride et que toutes les décisions prises en vertu de la loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique.

The committee calls on the government, in drafting the new citizenship act, to respect the following general principles: there must be equal treatment of Canadian born and naturalized citizens; there should be no probationary citizenship status; the legislation should enhance English and French as the official languages of Canada; Citizenship should be seen as a right for those who qualify rather than a privilege; no one should be deprived of Canadian citizenship if doing so would render them stateless; all determinations under the act should be made by an independent decision maker in a judicial process free from political interference; and, rights come with citizenship but also responsibilities.
Pour la rédaction de la nouvelle Loi sur la citoyenneté, le comité exhorte le gouvernement à respecter les principes généraux suivants: le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal; il ne devrait pas y avoir de statut de citoyenneté probatoire; la loi devrait insister sur le statut du français et de l’anglais comme langues officielles du Canada; la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes qui possèdent les qualités requises, non comme un privilège; personne ne devrait être privé de sa citoyenneté canadienne si une telle décision devait rendre cette personne apatride; toutes les décisions prises en vertu de la Loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique; et, enfin, la citoyenneté comporte des droits mais aussi des responsabilités.