Vertaling van "citizenship canada act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Citizenship of Canada Act [ An Act Respecting Canadian Citizenship ]
Loi sur la citoyenneté au Canada [ Loi concernant la citoyenneté canadienne ]

Citizenship of Canada Act Steering Committee
Comité directeur sur la Loi sur la citoyenneté au Canada

Bill C-63: the Citizenship of Canada Act
Projet de loi C-63 : Loi sur la citoyenneté au Canada

Netherlands Citizenship and Residence in the Netherlands Act
Loi sur la qualité de Néerlandais et celle de résident

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

Ordinance of 23 November 2005 on Fees under the Federal Act on Swiss Citizenship [ FeeO-SCA ]
Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité [ OE-LN ]

Act of the Parliament of Canada
loi du Parlement du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Food Inspection Agency, which administers the Plant Protection Act and the Health of Animals Act; Health Canada which administers the Controlled Drugs and Substances Act; Citizenship and Immigration Canada, which administers the Citizenship Act and the Immigration Act; Environment Canada, which administers the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora; and Statistics Canada, which administers the Statistics Act and is the only department that receives information on an ongoing basis due to its statistics collection mandate.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui veille à l'application de la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la santé des animaux; Santé Canada, qui veille à l'application de la Loi règlementant certaines drogues et d'autres substances; Citoyenneté et Immigration Canada, qui veille à l'application de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l'Immigration; Environnement Canada, qui veille à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction; Statistique Canada, qui veille à l'application de la Loi sur la statistique et qui est le seul ministère à recevoir régulièrement les renseignements en question en raison de son mandat lié à la collecte des statistiques; Développement des ressources humaines Canada (DRHC), qui veille à l'application de la Loi sur l'assurance-emploi.

Bill C-24 adds new sections 3(1.2) to 3(1.4) to the Act, ensuring that a person born outside Canada and Newfoundland and Labrador and who is otherwise entitled to be a citizen by descent under one of the new classes of citizenship is not deprived of citizenship by descent for the sole reason that the person’s parent, from whom he or she would have inherited citizenship, died before becoming a citizen either when the Canadian Citizenship Act came into force on 1 January 1947, when Newfoundland and Labrador joined Canada on 1 April 1949, or under Bill C-24, as the case may be.
Le projet de loi C-24 ajoute les paragraphes 3(1.2) à 3(1.4) à la LC pour qu’une personne née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve et Labrador et qui autrement aurait droit à la citoyenneté par filiation conformément à l’une des nouvelles catégories de citoyenneté n’en soit pas privée pour la seule raison que le parent qui lui aurait transmis la citoyenneté est décédé avant de pouvoir lui-même devenir citoyen au moment de l’entrée en vigueur de la LCC le 1 janvier 1947, de l’entrée au Canada de Terre-Neuve et Labrador le 1 avril 1949 ou de l’adoption du projet de loi C-24, selon le cas.

GOVERNMENT ORDERS At 3:13 p.m., pursuant to Order made Thursday, September 22, 1994, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Marchi (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services and Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency), That Bill C-44, An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT À 15h13, conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 septembre 1994, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Paired Members Députés Pairés Debien Gagnon (Québec) Harper (Churchill) MacAulay Martin (LaSalle Émard) Paré Plamondon Ringuette-Maltais The House resumed consideration of the motion of Mr. Marchi (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services and Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency), That Bill C44, An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.
Paired Members Députés Pairés Debien Gagnon (Québec) Harper (Churchill) MacAulay Martin (LaSalle Émard) Paré Plamondon Ringuette-Maltais La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du atlantique), Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Marchi (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services and Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency), That Bill C-44, An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.