Article 22 of the EC Treaty requires the Commission to report to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee every three years on the application of the provisions of Part Two of the Treaty which deal with Citizenship of the Union.
À son article 22, le traité instituant la Communauté européenne impose à la Commission de faire rapport, tous les trois ans, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'application des dispositions de la deuxième partie du traité CE, qui traitent de la citoyenneté de l'Union.