Vertaling van "citizenship revocation proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

citizenship revocation proceedings
procédure en annulation de citoyenneté

invalidity proceedings | proceedings for a declaration of invalidity | revocation proceedings
action en nullité | procédure de nullité

revocation proceedings
actions en nullité

order revoking citizenship [ revocation order ]
décret de révocation

revocation of bankruptcy | annulment of bankruptcy | revocation of the insolvency proceedings | rescission of the insolvency proceedings
révocation de la faillite

An Act to amend the Citizenship Act (revocation of citizenship)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)

proceedings in the Office in relation to revocation or invalidity
procédure de déchéance et de nullité devant l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the citizenship revocation proceedings we've had, we've had the courts go over and hear evidence themselves, and hear the witnesses themselves and read all the documents themselves.
Lorsque les tribunaux doivent se prononcer sur une demande de révocation de citoyenneté, ils examinent eux-mêmes les éléments de preuve et entendent eux-mêmes les témoins, ils lisent eux-mêmes tous les documents.

This would provide that a Canadian will have a full appeal to the Federal Court in the case of citizenship revocation proceedings.
Cet amendement ferait en sorte qu'un Canadien aurait droit à un appel en bonne et due forme devant la Cour fédérale en cas de procédures visant à révoquer sa citoyenneté.

Even if we don't have that consolidation, we would say that if there is a criminal conviction—this is a lesser form of consolidation—the mere entry of that conviction into citizenship court proceedings or Federal Court revocation of citizenship proceedings should be enough to allow for the revocation of citizenship.
Même en l'absence d'une telle fusion, nous proposons qu'en cas de condamnation pénale, et c'est une forme atténuée de fusion, le seul fait d'enregistrer cette condamnation dans une instance de la Cour de la citoyenneté ou une instance de la Cour fédérale en vue d'obtenir la révocation de la citoyenneté soit un motif suffisant pour accorder cette mesure.

We are concerned with the inherent procedural flaws in the citizenship revocation proceedings, and the loss of citizenship provisions of Bill C-18 have been considerably expanded rather than refined to protect against the abuse of process as encountered under the current act.
Nous sommes préoccupés par les vices de procédure inhérents au mécanisme de révocation de la citoyenneté et les dispositions du projet de loi C-18 en la matière ne font que les amplifier au lieu de protéger contre les abus autorisés par la loi actuelle.

Clause 17 sanctions the hearing of evidence, even from foreign governments and with information inadmissible in court, in secret on national security grounds or to protect the sources in citizenship revocation proceedings, without the presence of the accused and her or his counsel.
L'article 17 approuve l'audience de preuves, même de gouvernements étrangers et avec des données inadmissibles au tribunal, en secret, pour des motifs de sécurité nationale ou pour protéger les sources lors de procédures de révocation de la citoyenneté, sans la présence de l'accusé et de son avocat.