Traduction de «citizenship under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

revocation of citizenship under the Citizenship Act
révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté

Application to Register and Retain Canadian Citizenship Under Section 8
Demande d'enregistrement et de conservation de la citoyenneté canadienne en vertu de l'article 8

citizenship of the European Union | citizenship of the Union | EU citizenship | European Union citizenship
citoyenneté de l'Union

European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]
citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Building a Nation: the Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Bâtir une nation : le règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]
nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]

citizenship deprivation | deprivation of citizenship | deprivation of nationality
déchéance de la nationalité

active citizenship | participatory citizenship
citoyenneté active | citoyenneté participative

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.2 A person born outside Canada who was adopted by a parent referred to in paragraph (a) or (b) and who is either a citizen under prior legislation or the former Act — other than under any provision referred to in any of subparagraphs 3(3)(b)(i) to (viii) — or was granted citizenship under paragraph 5(2)(a) of this Act, as it read before April 17, 2009, or under subsection 5(1), (2), or (4) or 11(1) of this Act is deemed, as of the coming into force of this section, to have been granted citizenship under section 5.1:
5.2 La personne née à l’étranger qui est adoptée par un parent visé aux alinéas a) ou b) et qui soit a qualité de citoyen au titre d’une disposition — autre que celles visées aux sous-alinéas 3(3)b)(i) à (viii) — de la législation antérieure ou de l’ancienne loi, soit a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’alinéa 5(2)a) de la présente loi, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009, ou des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) de la présente loi, est réputée, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, avoir obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’article 5.1 :

For people who first became Canadians by a grant of citizenship,(23) and then who subsequently lost citizenship for any reason (other than the three prohibited reasons set out above),(24) and finally became citizens again, citizenship is made retroactive to the time citizenship was first lost (new section 3(7)(a) for those who resumed citizenship under the current Citizenship Act; new section 3(7)(b) for those who resumed citizenship under prior legislation; and new section 3(7)(c) for those who resumed citizenship under situation 1, described above).
Dans le cas des Canadiens à qui la citoyenneté a été attribuée (23), qui l’ont ensuite perdue pour une quelconque raison (autre que les trois motifs d’interdiction susmentionnés) (24) et qui sont finalement redevus citoyens, la citoyenneté est accordée avec effet rétroactif à la date à laquelle elle a d’abord été perdue (nouvel al. 3(7)a) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de l’actuelle LSC; nouvel al. 3(7)b) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de dispositions antérieures; nouvel al. 3(7)c) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté et qui se trouvaient dans la situation 1, exposée précédemment).

This is particularly important taking into account that in Indonesia many migrant workers have lost their citizenship under the 1958 law for prolonged residence abroad, and failed to reacquire their citizenship under the 2006 law.
Ceci est particulièrement important sachant que de nombreux travailleurs émigrés ont perdu leur citoyenneté indonésienne en vertu de la loi de 1958 pour résidence prolongée à l'étranger et n'ont pas réussi à la récupérer en vertu de la loi de 2006.

A. whereas access to housing is a fundamental right and a precondition to exercising and achieving citizenship under conditions of full dignity; whereas guaranteeing access to decent and adequate housing is an international obligation incumbent on the Member States, which the Union must respect, given that the right of access to housing and to housing assistance is enshrined in the constitutions of many Member States and recognised in Article 34 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Articles 30 and 31 of the revised European Social Charter adopted by the Council of Europe and Article 25 of the Universal Declaration of Human Rights;
A. considérant que le bénéfice d'un logement est un droit fondamental est une condition préalable à l'exercice et à la jouissance de la citoyenneté en toute dignité; que la garantie du bénéfice d'un logement décent et convenable est une obligation internationale des États membres, que l'Union doit respecter, et que le droit au bénéfice d'un logement et à une aide au logement est consacré dans la constitution de nombreux États membres et est reconnu par l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par les articles 30 et 31 de la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, ainsi que par l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme;

For example: they may have lost their Canadian citizenship by becoming citizens of another country either as an adult or a minor; they may have lost their citizenship when they took an oath of citizenship in another country which included a clause that renounced any other citizenship; or, they were born abroad and lost their Canadian citizenship under the 1947 act because they were living outside of Canada on their 24th birthday and failed to take steps to keep it.
Par exemple, il s'agit de personnes, des adultes ou des mineurs, qui ont perdu la nationalité canadienne lorsqu'elles ont acquis la nationalité d'un autre pays, de personnes qui ont obtenu la citoyenneté d'un autre pays et qui ont prêté le serment de renoncer à toute autre nationalité, ou alors de personnes nées à l'étranger qui ont perdu la citoyenneté canadienne en vertu de la loi de 1947 parce qu'elles vivaient à l'étranger lorsqu'elles ont atteint l'âge de 24 ans et qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour la conserver.

Exaggerations should be avoided, and it should be understood that, for example, in the case of Latvia a devalued granting of citizenship under the influence of external pressure would constitute discrimination against the indigenous nation, and its identity and the state’s existence would be at serious risk.
Il faut éviter les exagérations et comprendre que, dans le cas de la Lettonie par exemple, un octroi dévalué de la citoyenneté sous l’influence de pressions extérieures constituerait une discrimination envers la nation autochtone. Son identité et l’existence de l’État courraient un grave danger.

During the period under consideration the European Court of Human Rights found only one human rights violation in the sphere of social rights: in the case Gaygusuz against Austria, it found that Austria had violated the principle of non-discrimination by making the provision of emergency social aid dependent on the possession of Austrian citizenship. Under Austrian law a person may only receive such aid if he has paid contributions to the unemployment insurance fund.
Au cours de la période prise en considération, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a constaté une seule atteinte aux droits de l'homme dans le domaine des droits sociaux: dans l'affaire Gaygusuz contre Autriche la Cour a constaté que l'Autriche viole le principe de la non discrimination dans la mesure où dans son ordre juridique l'octroi d'une aide d'urgence à des étrangers est lié à l'exigence de la citoyenneté autrichienne: l'octroi des aides d'urgence aux étrangers suppose, au préalable, selon la législation autrichienne, le versement de cotisations au fonds d'assurance contre le chômage.

(2) If an inquiry in respect of a person is adjourned under subsection (1), that person's claim to be a Canadian citizen shall be referred to the Minister of Citizenship and Immigration and that person shall, without delay, make an application for a certificate of citizenship under subsection 43(1) of the Code of Canadian Citizenship.
(2) En cas de suspension d'enquête, la question est déférée au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et l'intéressé est tenu de présenter sans délai une demande de certificat de citoyenneté conformément au paragraphe 43(1) du Code de la citoyenneté canadienne.

(2) On application, the Minister may grant citizenship to a person born outside Canada of a parent who has been granted citizenship under subsection (1) or under paragraph 5(2)(b) of the Citizenship Act, chapter C-29 of the Revised Statutes of Canada, 1985, if that person establishes a substantial connection with Canada.
(2) Sur demande, le ministre peut attribuer la citoyenneté à une personne née à l'étranger d'un parent qui est devenu citoyen sous le régime du paragraphe (1) ou de l'alinéa 5(2)b) de la Loi sur la citoyenneté, chapitre C-29 des Lois révisées du Canada (1985), si cette personne démontre l'existence de liens manifestes avec le Canada.