Traduction de «civil aircraft shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft [ aerodyne | aeronautical equipment | aeroplane | civil aircraft | civilian aircraft | commercial aircraft | passenger aircraft | plane | tourist aircraft | transport aircraft ]
avion [ aérodyne | aéronef | avion civil | avion de ligne | avion de tourisme | avion de transport | avion de transport civil | matériel aéronautique ]

Aircraft Group | Aircraft Sector Group | Group on the Aircraft Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft
Groupe Aéronefs

Agreement on Trade in Civil Aircraft | Code on Civil Aircraft
Accord relatif au commerce des aéronefs civils | Accord sur le commerce des aéronefs civils | Code aéronautique

civil aircraft [ civil aviation aircraft ]
aéronef civil

Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)
Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA | Aircraft Agreement ]
Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Civil Aircraft Airworthiness Data Recording Programme
Programme d'enregistrement des données de navigabilité des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA ]
Accord sur le commerce des aéronefs civils [ ATCA ]

civil aircraft
avion civil

Agreement on Trade in Civil Aircraft
Accord sur le commerce des aéronefs civils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Except for intercept and escort service provided on request to an aircraft, interception of civil aircraft shall be governed by appropriate regulations and administrative directives issued by Member States in compliance with the Convention on International Civil Aviation, and in particular Article 3(d) under which ICAO Contracting States undertake, when issuing regulations for their State aircraft, to have due regard for the safety of navigation of civil aircraft.
À l’exception du service d’interception et d’escorte fourni sur demande à un aéronef, l’interception des aéronefs civils est régie par les règlements et directives administratives applicables adoptés par les États contractants conformément à la convention relative à l’aviation civile internationale, et notamment à l’article 3, alinéa d), en vertu duquel les États contractants s’engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu’ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d’État.

"(t) ‘general air traffic’ shall mean all movements of civil aircraft, as well as all movements of state aircraft, including military, customs and police aircraft, when these movements are carried out in conformity with the procedures of the ICAO.
«t) "circulation aérienne générale", tous les mouvements d’aéronefs civils ainsi que tous les mouvements d’aéronefs d’État, y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police, lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de l’OACI.

(4) Where the owner of an aircraft changes its marks pursuant to subsection (3) or the owner of a vintage aircraft changes its nationality mark from “C” to “CF” or from “CF” to “C”, followed by the appropriate registration mark, the owner shall, prior to operating the aircraft, notify the Minister in writing of the change, and the Minister shall change the marks accordingly in the Canadian Civil Aircraft Register and issue a new registration certificate to reflect the change.
(4) Le propriétaire d’un aéronef qui remplace les marques en application du paragraphe (3) ou le propriétaire d’un aéronef d’époque qui remplace la marque de nationalité « C » par « CF » ou « CF » par « C », suivie de la marque d’immatriculation appropriée, doit, avant d’utiliser l’aéronef, en aviser par écrit le ministre qui se charge de rectifier les inscriptions pertinentes du Registre des aéronefs civils canadiens et de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation qui tient compte des nouvelles marques.

202.69 (1) The Minister shall establish, maintain and publish a register of aircraft, to be known as the Canadian Civil Aircraft Register, in which there shall be entered, in respect of each Canadian aircraft for which a continuing or temporary certificate of registration has been issued,
202.69 (1) Le ministre établit, tient à jour et publie un registre des aéronefs, connu sous le nom de Registre des aéronefs civils canadiens, qui contient les renseignements suivants au sujet de chaque aéronef canadien pour lequel un certificat d’immatriculation permanente ou un certificat d’immatriculation temporaire a été délivré :

(3) The Minister shall register an aircraft as a state aircraft if it is a civil aircraft that is owned by and exclusively used in the service of a government in Canada.
(3) Le ministre immatricule un aéronef à titre d’aéronef d’État s’il s’agit d’un aéronef civil qui est la propriété d’un ordre de gouvernement au Canada et qui est utilisé exclusivement au service de celui-ci.

202.63 Where a continuing or temporary certificate of registration issued in respect of an aircraft expires or is cancelled, the Minister shall remove from the Canadian Civil Aircraft Register the name and address of the person under whose name the aircraft was registered.
202.63 Lorsqu’un certificat d’immatriculation permanente ou un certificat d’immatriculation temporaire délivré relativement à un aéronef expire ou est annulé, le ministre enlève du Registre des aéronefs civils canadiens, le nom et l’adresse de la personne sous laquelle l’aéronef était immatriculé.

2. The Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to address any threat to the security of civil aviation, including the prevention of acts of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, of their passengers and crew, and of airports and air navigation facilities.
2. Les parties s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour faire face à toute menace pour la sûreté de l'aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et des services de navigation aérienne.

For the purpose of Articles 4, 8, 8a and 10, the definition of air carrier shall also include business aviation operators, when they operate according to a schedule; for the purposes of Articles 7 and 14; the definition of air carrier shall also include all civil aircraft operators.
Aux fins des articles 4, 8, 8 bis et 10, la définition de "transporteur aérien" englobe aussi les exploitants d'aviation d'affaires, lorsque les services ainsi offerts sont réguliers; aux fins des articles 7 et 14, la définition de "transporteur aérien" englobe aussi tous les exploitants d'aéronefs civils.

(d) "Marginally compliant aircraft" shall mean civil subsonic jet aeroplanes, that meet the certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation by a cumulative margin of not more than 5EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels), whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation.
d) "aéronef présentant une faible marge de conformité", un avion à réaction subsonique civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale.

Furthermore, section 13 of this same agreement states that the flight corridors in Canada which are used for testing cruise missiles shall be selected in consultation with Canadians to ensure minimum disruption to civil aircraft operations and minimum disturbances to people on the ground.
En outre, l'article 13 du même accord stipule que les corridors de vol utilisés pour les essais du missile de croisière au Canada doivent être choisis en consultation avec les autorités canadiennes, afin de nuire le moins possible aux opérations de l'aviation civile et de déranger au minimum les gens au sol.