Traduction de «civil aviation accidents act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civil Aviation Accidents Act
Loi sur les accidents de navigation aérienne civile

civil air traffic accident | civil aviation accident
accident de l'aviation civile

Consolidated statement of continuing ICAO policies related to the safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference [ safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference ]
Exposé récapitulatif à jour des aspects de la politique permanente de l'OACI liés à la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

Civil Aviation Disasters Act
Loi sur les catastrophes aériennes

Security Manual for Safeguarding Civil Aviation Against Acts of Unlawful Interference
Manuel de sûreté pour la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite

Security - Safeguarding International Civil Aviation against Acts of Unlawful Interference
Sûreté - Protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

Federal Act of 21 December 1948 on Civil Aviation | Civil Aviation Act [ CAA ]
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation [ LA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each EU country must ensure that safety investigations into civil aviation accidents and serious incidents are conducted, without external interference, by a permanent national civil aviation safety investigation authority (SIA).
Chaque pays de l’UE doit veiller à ce que les enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents graves dans l’aviation civile soient conduites, sans intervention extérieure, par une autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (l’«autorité responsable des enquêtes de sécurité»).

EU countries must each put in place a national civil aviation accident emergency plan with provisions for assistance to victims of accidents and their relatives.
Chaque pays de l’UE doit mettre en place à l’échelon national un plan d’urgence en cas d’accident de l’aviation civile, qui couvre l’assistance aux victimes d’accident et à leurs proches.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0046 - EN - Civil aviation accidents and incidents
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0046 - EN - Accidents et incidents dans l’aviation civile

‘Civil Aviation Accident and Incident Investigations’ on the European Commission's website
la page consacrée aux enquêtes sur les accidents et incidents dans l’aviation civile, sur le site internet de la Commission européenne.

Civil aviation accidents and incidents
Accidents et incidents dans l’aviation civile

This emergency plan shall include in particular a plan for the assistance of the victims of civil aviation accidents and a plan for the rapid activation of airport emergency services in the event of an accident at take-off or landing in a Member State.
Ce plan d'urgence comprend notamment un plan d'aide aux victimes des accidents de l'aviation civile et à leurs familles, et un plan d'activation rapide des secours de l'aéroport pour le cas où l'accident se produit au décollage ou à l'atterrissage dans un État membre.

3. When the Network prepares recommendations for the Commission on an aspect of the development and implementation of civil aviation accident investigation policy and regulation and assistance to the victims of air accidents and their families, the Commission shall refer the matter to the committee referred to in Article 24.
3. Lorsque le réseau prépare une recommandation pour la Commission sur un aspect lié à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et réglementations européennes relatives aux enquêtes et à la prévention des accidents dans l'aviation civile ainsi qu'à l'assistance aux victimes d'accidents aériens et à leurs familles, la Commission saisit le comité visé à l'article 24.

Thus the Network should not only promote the exchange of information but also improve training for investigators, audit the safety investigation authorities and advise European legislators on the investigation of civil aviation accidents.
Ainsi le réseau devrait non seulement favoriser l'échange des informations mais aussi améliorer la formation des enquêteurs, auditer les autorités responsables des enquêtes de sécurité ou encore conseiller les législateurs européens sur les enquêtes sur les accidents dans l'aviation civile.

(15) The Member States should, in compliance with the legislation in force as regards the powers of the authorities responsible for the judicial inquiry and, where appropriate, in close collaboration with those authorities, ensure that the authorities responsible for safety investigations of civil aviation accidents and incidents are allowed to carry out their tasks in the best possible conditions; the objectives of a judicial inquiry should not be compromised either.
(15) Les États membres devraient, conformément à la législation en vigueur sur les compétences des autorités responsables de l'enquête judiciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec lesdites autorités, veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile puissent accomplir leur mission dans les meilleures conditions, sans porter atteinte aux objectifs de l'enquête judiciaire.

(15) The Member States should, in compliance with the legislation in force as regards the powers of the authorities responsible for the judicial inquiry and, where appropriate, in close collaboration with those authorities, ensure that the authorities responsible for safety investigations of civil aviation accidents and incidents are allowed to carry out their tasks without being hampered, while allowing for the proper administration of justice.
(15) Les États membres devraient, conformément à la législation en vigueur sur les compétences des autorités responsables de l'enquête judiciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec lesdites autorités, veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile puissent accomplir leur mission sans être gênées dans cette tâche, tout en permettant la bonne administration de la justice.