Vertaling van "civil aviation rule making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

civil aviation rule making
élaboration des règles de l'aviation civile

Committee for the implementation of the Regulation on establishing common rules in the field of civil aviation security
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Risk Management and Decision-Making in Civil Aviation
La gestion des risques et la prise de décisions au sein de la Direction générale de l'Aviation civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the rule isn't being followed, there will either be a monetary penalty or another kind of penalty for a specific complaint because of non-observance of a civil aviation rule.
S'il y a un accroc au règlement, il va aussi y avoir soit une pénalité monétaire, soit une autre forme d'application pour une plainte spécifique, parce que c'est non conforme à un règlement de l'aviation civile.

Spain called, therefore, for a return to the pre-2006 situation, i.e. for the application of European civil aviation rules to be suspended, as provided for in the relevant amendment.
En conséquence, l'Espagne a demandé que l'on revienne à la situation antérieure à 2006, c'est-à-dire à la suspension de l'application de la réglementation européenne en matière d'aviation civile, comme précisé dans l'amendement proposé.

We have in place a formalized consultation mechanism, the Canadian Aviation Regulation Advisory Committee, CARAC, which provides a consultation forum for the Civil Aviation Regulatory Program, which is designed to increase public access and participation in the rule-making process.
Nous possédons à présent un mécanisme de consultation officiel, soit le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) qui nous sert de tribune de consultation pour le Programme de réglementation de l'aviation civile et qui a été formé pour accroître l'accès et la participation du public à l'établissement des règles.

47. Emphasises that the CIA has been using civil aviation rules to bypass the legal obligations for state aircraft, including those operated by the military and the police, as provided in the Chicago Convention; recalls that Article 4 of the Chicago Convention provides that: "Each contracting State agrees not to use civil aviation for any purpose inconsistent with the aims of this Convention";
47. souligne que la CIA a utilisé des règles de l'aviation civile pour passer outre les obligations juridiques s'appliquant à des aéronefs d'État, notamment ceux utilisés par l'armée et par la police, telles qu'énoncées dans la convention de Chicago; rappelle que l'article 4 de la convention de Chicago dispose que chaque État contractant convient de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la convention;

Your rapporteur has concentrated essentially on making the few amendments he considered necessary; while welcoming the Commission’s valuable contribution in arriving at common standards and rules designed to guarantee a high level of civil aviation security throughout the Union, he takes the view that the Union’s Member States must remain free to implement even stricter security policies, both internally and in the context of bilateral relations with third countries.
Votre rapporteur s'est essentiellement attaché à procéder aux quelques modifications qui lui paraissaient nécessaires: s'il se félicite de la précieuse contribution de la Commission afin de dégager des normes et règles communes de nature à assurer un haut degré de sécurité de l'aviation civile dans toute l'Union, il estime que les États membres de l'Union doivent rester libres de mettre en œuvre des politiques de sécurité encore plus contraignantes, aussi bien sur le plan interne que dans le cadre de relations bilatérales avec des pays tiers.

The Canadian Aviation Regulatory Advisory Council's primary objective is to assess and recommend potential regulatory changes through cooperative rule making activities concerning Transport Canada's civil aviation regulatory mandate.
Le principal objectif du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne est d'évaluer et de recommander des changements au niveau de la réglementation, dans le cadre d'activités coopératives d'établissement de règles concernant le mandat de Transports Canada en matière de réglementation de l'aviation civile.

(1) A high and uniform level of protection of the European citizen should at all times be ensured in civil aviation, by the adoption of common safety rules and by measures ensuring that products, persons and organisations in the Community comply with such rules and those adopted to protect the environment. This will contribute to facilitating the free movement of goods, persons and organisations in the internal market.
(1) Un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens européens devrait être assuré à tout moment dans l'aviation civile, en adoptant des règles de sécurité communes et en veillant à ce que les produits, les personnes et les organismes dans la Communauté satisfassent à ces règles et à celles adoptées en vue de protéger l'environnement; cela contribuera à faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des organismes dans le marché intérieur.

For these purposes, the Commission is proposing that the organisation should be empowered : - to draft and adopt binding rules with regard to safety of civil aviation (particularly as regards the design, manufacture, operation and maintenance of aircraft, as well as the persons and the bodies involved in these tasks); - to cooperate with contracting parties to ensure uniform application of the common rules; - to conduct, directly or through competent bodies, the technical inspections required to check conformity with the common rules, issue the appropriate certificates and to guarantee the regular follow-up of the level of aviation safety; - to establish the necessary international relations within its field of competence, including concluding with foreign aviation authorities the agreements necessary for the harmonisation of aviation safety rules as well as developing cooperation with a view to promoting the use of the European rules applicable in this area.
A ces fins, la Commission propose que l'organisation soit habilitée à : - élaborer et adopter des règlements contraignants relatifs à la sécurité aérienne (notamment en ce qui concerne la conception, la fabrication, l'exploitation et l'entretien des appareils, ainsi que les personnes et les organismes concernés par ces tâches); - coopérer avec les parties contractantes pour garantir une application uniforme des réglementations communes; - réaliser, directement ou par l'intermédiaire d'organismes compétents, les contrôles techniques requis destinés à vérifier la conformité avec les réglementations communes, délivrer les certificats correspondants et garantir un suivi continu du niveau de sécurité de l'aviation; - établir, dans son domaine de compétence, les relations internationales requises, ce qui comprendra la coopération, avec les autorités aéronautiques étrangères, visant à l'harmonisation des règlements et des actions de coopération visant à promouvoir l'application des normes européennes en matière de sécurité aérienne.

In view of this the Commission proposes to pay special attention to ensuring that increased demand for air transport and the opening-up of the market do not bring with them the temptation to reduce costs by "bending" safety rules, and it will take steps to make cooperation between national civil aviation authorities even closer.
Pour cette raison elle se propose de veiller tout particulièrement à éviter que l'augmentation de la demande de transport aérien et l'ouverture du marché n'amènent la tentation de réduire les coûts en assouplissant l'application des règles de sécurité et elle prendra des initiatives pour développer encore davantage la coopération entre administrations nationales de l'aviation civile.