Vertaling van "civil code could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil Code | German Civil Code
code civil | BGB [Abbr.]

Civil Code | Dutch Civil Code
code civil

Civil Code of Québec [ C.C.Q. | Civil code of the province of Quebec | Quebec Civil Code ]
Code civil du Québec [ C.C.Q. | Code civil de la province de Québec | Code civil Québec ]

civil code
code civil

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act
Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

Swiss Civil Code of 10 December 1907 | Civil Code [ CC ]
Code civil suisse du 10 décembre 1907 [ CC ]

An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure
Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

New Netherlands Civil Code
Nouveau code civil néerlandais

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although impediments to the smooth functioning of the internal market exist also in areas of law other than contract law, it is yet to be established to what extent an extensive instrument such as a European Civil Code could be justified on grounds of subsidiarity.
S'il est vrai que des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur existent également dans des branches du droit autres que le droit des contrats, encore faudrait-il établir dans quelle mesure un instrument aussi approfondi qu'un code civil européen se justifierait au regard du principe de subsidiarité.

Under the Constitution Act, 1867, private law became an exclusive jurisdiction of the provinces, which allowed Quebec to build its civil law on the Civil Code of Lower Canada — based on the Napoleonic Code — whereas the other provinces could continue to be governed by common law.
En effet, la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le droit privé est de compétence provinciale exclusive, ce qui a permis au Québec de bâtir son droit civil sur les bases du Code civil du Bas-Canada — qui tirait ses origines du Code Napoléon — tandis que les autres provinces pouvaient continuer d'être régies par la common law.

D. whereas, even if the initiative in its present form is limited to rationalising and tidying up the acquis in the field of consumer protection and to producing optional standard contract terms and conditions, it is essential that the political authorities have a proper input into the process; in this connection, recent experience in the Netherlands with their adoption of a new Civil Code could serve as a model,
D. considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition de conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente par les Pays-Bas de l'adoption d'un nouveau code civil pourrait servir de modèle,

D. whereas, even if the initiative in its present form is limited to rationalising and tidying up the acquis in the field of consumer protection and to producing optional standard contract terms and conditions, it is essential that the political authorities have a proper input into the process; in this connection, recent experience with the adoption of a new Civil Code in the Netherlands could serve as a model,
D. considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition des conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente de l'adoption d'un nouveau code civil par les Pays-Bas pourrait servir de modèle,

The law of marriage pervaded the whole civil code, and he wanted to know how it could be placed under a different legislature from that which was to regulate the rest of the civil law.
Les règles relatives au mariage concernaient l'ensemble du code civil et il voulait savoir comment il serait possible de confier ce pouvoir à une autre assemblée législative que celle qui devait réglementer les autres parties du droit civil.

Quebecers have adapted this civil law to their own reality and in 1955 the Government of Quebec came to the conclusion that it needed to undertake a complete reform of the civil code because it could no longer be done piecemeal.
Les Québécois ont adapté cette loi civile à leur réalité et, en 1955, le gouvernement du Québec en est venu à la conclusion qu'il fallait entreprendre une réforme fondamentale du Code civil parce qu'on ne pouvait plus y aller à la pièce.

We could easily repeat, as was done in the Civil Code when the civil union legislation was adopted, that no religious minister can be compelled to celebrate such unions against his or her will.
On pourrait très bien réitérer, comme on l'a fait dans le Code civil lors de l'adoption de l'union civile, qu'aucun ministre du culte ne peut être contraint de célébrer des unions contre sa volonté.

Other academics suggest that there should ultimately be a European Civil Code or the unification of "patrimonial law", one commentator noting that subject-specific codes could lead to problems of co-ordination in national law.
D'autres universitaires proposent que soit finalement mis en place un code civil européen ou que le «droit patrimonial» soit unifié, l'un des commentateurs notant que des codes spécifiques à certains thèmes pourraient conduire à des problèmes de coordination du droit national.

The law of marriage pervaded the whole civil code, and he wanted to know how it could be placed under a different legislature from that which was to regulate the rest of the civil law.
La loi du mariage est éparse dans tout le code civil, et je ne vois pas comment on peut la placer sous une législature différente de celle qui doit régler le reste du droit civil.