Traduction de «civil code such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civil Code | German Civil Code
code civil | BGB [Abbr.]

Civil Code | Dutch Civil Code
code civil

Civil Code of Québec [ C.C.Q. | Civil code of the province of Quebec | Quebec Civil Code ]
Code civil du Québec [ C.C.Q. | Code civil de la province de Québec | Code civil Québec ]

civil code
code civil

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act
Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

Swiss Civil Code of 10 December 1907 | Civil Code [ CC ]
Code civil suisse du 10 décembre 1907 [ CC ]

An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure
Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

New Netherlands Civil Code
Nouveau code civil néerlandais

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).
D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).

Based on the idea that private international law serves to resolve conflicts of sovereignty, such rules are the exception nowadays. An example is Article 3 subparagraph 3 of the French Civil Code: "the laws on the status and capacity of persons govern French persons, even those residing abroad".
A titre d'exemple, l'on peut citer l'article 3 alinéa 3 du Code civil français: "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger".

Along with the social partners and other civil society organisations, the EC is also actively involved in initiatives addressing such issues as free trade and voluntary codes of conduct for undertakings investing abroad.
La Communauté est également engagée, aux côtés des partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile, dans plusieurs initiatives en faveur du commerce équitable, de codes de conduite volontaires pour les entreprises investissant à l'étranger etc..

It will also address the involvement of the private sector and civil society in co-regulation or self-regulation initiatives, such as the elaboration and implementation of European standards and voluntary codes of conduct.
Elle se penchera également sur la participation du secteur privé et de la société civile à des initiatives de coréglementation ou d'auto réglementation, telles que l'élaboration et la mise en oeuvre de normes européennes et de codes de conduite volontaires.

We shall continue to encourage the authorities to make progress in other areas, such as the reform of the penal and civil code, the legislation on religion, the freedom of the media, the releasing of political prisoners, the authorising of international observers to enter prisons, and the increased presence of NGOs in the country.
Nous continuerons d’inciter les autorités à aller de l’avant dans d’autres domaines, tels que la réforme du code pénal et civil et la législation sur la religion, la liberté des médias, la libération des prisonniers politiques, l’autorisation d’accès d’observateurs internationaux aux prisons et l’enregistrement accru d’ONG dans le pays.

− (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is no secret that we have already failed once with just such an ambitious and necessary project: a European Civil Code.
− (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est bien connu que nous avons déjà échoué avec un projet ambitieux et indispensable de ce genre: un code civil européen.

We need a proper dictionary of Community law, a code like the Civil Code, or the Commercial Code or the Penal Code, which is organised rationally and divided into parts, sub-parts, chapters, sections and articles, in such a way that, when we are working on a text, we know in advance that we are going to amend such and such an article.
Il faudrait un véritable dictionnaire de droit communautaire, un code comme le Code civil, ou le Code de commerce ou le Code pénal, qui soit rationnellement organisé, divisé en parties, en sous-parties, en chapitres, en sections et en articles, de telle façon que, quand nous travaillons sur un texte, nous sachions à l’avance que nous allons modifier tel ou tel article.

8. Welcomes the adoption of the new Civil Code in 2002 and the implementation of laws concerning equal treatment of women and men, but deeply deplores elements of the planned new penal code, such as the proposals for sentences for honour killings and rape, which is at odds with European human rights' standards; calls on Turkey to implement a specialised body for the promotion of equal treatment as demanded in Article 11 and 12 of the Racial Equality Directive and Articles 13 and 14 of the Employment Equality Directive;
8. se félicite de l’adoption, en 2002, du nouveau code civil et de la mise en œuvre de lois relatives à l’égalité de traitement entre femmes et hommes, mais marque son profond désaccord avec des éléments du nouveau code pénal projeté, tels que des condamnations au pénal pour les assassinats commis pour rétablir l'honneur et les viols, qui sont contraires aux normes régissant les droits de l'homme en Europe; invite la Turquie à mettre en place une instance spécialisée dans la promotion de l’égalité de traitement, comme le requièrent les articles 11 et 12 de la directive sur l’égalité entre les races et les articles 13 et 14 de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi;

For the moment, we would be directing our energies to an amendment whereas we should also be reviewing other provisions of the Civil Code such as, for instance, knowing whether a common law spouse can provide consent for medical treatment under the Civil Code, even though this is possible under the Loi sur la santé et les services sociaux (Health and Social Services Act).
Pour l'instant, ce serait mettre nos énergies dans un amendement alors qu'il faudrait revoir également d'autres dispositions du Code civil, comme par exemple, à savoir si un conjoint de fait peut donner un consentement à un traitement médical en vertu du Code civil même si c'est possible en vertu de la Loi sur la santé et des services sociaux