Vertaling van "civil damages for criminal act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil damages for criminal act
indemnisation d'un acte criminel [ réparations civiles d'un acte criminel ]

lodging claim for damages against a judge for miscarriage of justice in civil or criminal matters
prise à partie

Final Act of the International Conference on Civil Liability for Nuclear Damage
Acte final de la Conférence internationale sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's also related to something that Neil Campbell was talking about, which is if we move certain actions from the criminal to the civil side of the Competition Act, it is true that under the current act, we would remove the right of private action to recover damages, which is available now if you're harmed by a criminal act.
Cela rejoint également une chose dont parlait Neil Campbell, soit que si nous déplaçons certaines actions du volet pénal au volet civil de la Loi sur la concurrence, il est vrai qu'en vertu de l'actuelle loi, nous supprimerons le droit privé de demande en dommages-intérêts, que vous pouvez aujourd'hui invoquer si vous êtes victime d'un acte criminel.

The task force did recommend that provinces develop legislation governing the civil recovery from grossly negligent parents for damages or losses arising from the criminal acts of their children.
Le groupe de travail a toutefois recommandé que les provinces rédigent des mesures législatives régissant le recouvrement auprès des parents coupables de négligence grave, au moyen d'une procédure civile, des dommages ou pertes découlant des actes criminels commis par leurs enfants.

21. Admires and supports the courage and activism of those Chinese citizens acting in socially responsible ways to promote and defend universally recognised social and human rights, and to challenge and correct well-known social dangers and/or criminal acts such as corruption, abuses of office, environmental damage, AIDS infection, food poisoning, construction fraud in relation to schools, and illegal land and property expropriation, often committed by local party authorities; denounces all instances of official retaliation against these Chinese citizens; urges the Chinese leadership to encourage civil responsibility in terms of observing social human rights and to rehabilitate officially persecuted and punished defenders of these rights; reminds the Chinese leadership to comply strictly with domestic and international human rights law;
21. admire et soutient le courage et l'activisme des citoyens chinois qui agissent de façon socialement responsable pour promouvoir et défendre les droits de l'homme et les droits sociaux universellement reconnus et pour contester et corriger des dangers sociaux et/ou actes criminels connus de tous, tels que la corruption, l'abus de pouvoir, les atteintes à l'environnement, la contamination par le virus du sida, les intoxications alimentaires, les escroqueries immobilières sur des écoles et les expropriations illégales de terres et des biens, actes souvent commis par les autorités locales du parti; dénonce tous les cas de représailles contre ces citoyens chinois; exhorte les dirigeants chinois à encourager la responsabilité civile en termes de respect des droits sociaux fondamentaux et à réhabiliter officiellement les défenseurs de ces droits qui ont été persécutés et punis; rappelle aux dirigeants chinois qu'ils doivent respecter strictement le droit national et international en matière de droits de l'homme;

12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;
12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;

14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;
14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;

Damaging a building is indeed a criminal act already. It is an act that is covered by the offence of mischief which is found in subsection 430(1) of our current Criminal Code.
Endommager un édifice est déjà un crime en soi, couvert par l'infraction de méfait qui se trouve au paragraphe 430(1) de notre Code criminel.

16. 16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;
16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les responsabilités, suivie d'une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligents qu'intentionnels;

16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation to determine responsibilities, followed by a proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviours;
16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace menée pour déterminer les responsabilités et suivie d'une sanction proportionnée découragerait les comportements négligents et délibérés;

For example, the Criminal Code was amended in 1988 to include the victim impact statement as a means to allow victims of criminal acts to describe the damage or the losses suffered because of the offence that was committed.
Par exemple, on a modifié le Code criminel en 1988—j'étais à la Chambre à cette époque—pour y intégrer la déclaration de la victime comme mécanisme permettant aux victimes d'actes criminels de décrire les dommages ou les pertes qu'elles ont subis à cause d'une infraction.

For the same reasons, FCM does not support civil recovery from parents for damages or losses arising from the criminal acts of their children.
Pour les mêmes raisons, la FCM n'est pas favorable aux poursuites civiles intentées aux parents pour les dommages ou les pertes découlant des actes criminels de leurs enfants.