Traduction de «civil direction shipping organization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civil Direction of Shipping Organization
Organisation de la direction civile de la navigation commerciale

civil direction of shipping
direction civile de la navigation commerciale

Civil Shipping Control Organization
Organisme de contrôle de la navigation civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also funds projects directly focusing on the prevention of trafficking in a large number of third countries, often implemented by civil society organizations.
Elle finance également des projets axés directement sur la prévention de la traite des êtres humains dans un grand nombre de pays tiers, qui sont souvent mis en œuvre par des organisations de la société civile.

By way of derogation from Article 15(1), undersized marine organisms may be fished for, retained on board, trans-shipped, landed, transferred, stored, sold, displayed or offered for sale live for the purpose of direct restocking or transplantation, with the permission and under the authority of the Member State where those activities take place’.
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, des organismes marins n'ayant pas la taille requise peuvent être pêchés, conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente vivants à des fins de repeuplement direct ou de transplantation, avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre où s'exercent les activités considérées».

This Directive forms part of the policy of the European Union and the International Maritime Organization (IMO) to make economic operators act more responsibly and thus improve the quality of merchant shipping.
La présente directive s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne et de l’Organisation maritime internationale (OMI) (EN) de rendre les opérateurs économiques plus responsables et d’améliorer ainsi la qualité de la marine marchande.

1. Prior to accommodating a ship in distress in a place of refuge, the Member State may request the ship’s operator, agent or master to present an insurance certificate or a financial guarantee, within the meaning of Article X of Directive XX/XXXX/EC [on the civil liability and financial guarantees of shipowners], covering his liability for damage caused by the ship.
1. Préalablement à l'accueil d'un navire en détresse dans un lieu de refuge, l'État membre peut demander à l'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de l'article X de la directive XX/XXXX/CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires], couvrant sa responsabilité pour les dommages causés par le navire.

2. Without prejudice to paragraph 1, when accommodating a ship in distress in a place of refuge, the Member State may request the ship’s operator, agent or master to present an insurance certificate or a financial guarantee, within the meaning of Article 7 of Directive XX/XXXX/EC [on the civil liability and financial guarantees of shipowners], covering his liability for damage caused by the ship.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'État membre peut, quand il accueille un navire en détresse dans un lieu de refuge, demander à l'exploitant, à l'agent ou au capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de l'article X de la directive XX/XXXX/CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires], couvrant sa responsabilité pour les dommages causés par le navire.

2. Without prejudice to paragraph 1, when accommodating a ship in distress in a place of refuge, the Member State may request the ship's operator, agent or master to present an insurance certificate or a financial guarantee, within the meaning of Article 7 of Directive 2007/./EC [on the civil liability and financial guarantees of shipowners] , covering his liability for damage caused by the ship.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l'État membre peut, quand il accueille un navire en détresse dans un lieu de refuge, demander à l'exploitant, à l'agent ou au capitaine d'un navire la présentation d'un certificat d'assurance ou d'une garantie financière, au sens de l'article 7 de la directive 2007/./CE [relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires] , couvrant sa responsabilité pour les dommages causés par le navire.

To deny impunity to ships and ensure that any place of refuge receives compensation in the event of an accident, it is essential to intensify coastal checks and ensure that no ship enters Union territorial waters if it does not have a financial guarantee within the meaning of Directive XX/XXXX/EC on the civil liability and financial guarantees of shipowners.
Dans le souci d'empêcher les navires de se comporter impunément et de garantir à tous les lieux de refuge l'obtention d'une indemnisation en cas d'accident, il est essentiel de renforcer les contrôles côtiers et de garantir qu'aucun navire n'ayant pas souscrit à une garantie financière au sens de la directive XX/XXXX/CE relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires, ne pénètre dans les eaux territoriales de l'Union européenne.

In February 2005, in the context of the Commission's proposal revising the Directive on common rules and standards for ship inspection and survey organizations and for the relevant activities of maritime administrations (COM(2005)0587 final), the Commission consulted the representatives of the Member States and the shipping industry.
Dans le cadre de sa proposition relative à la révision de la directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (COM(2005)0587 final), la Commission a procédé en février 2005 à une concertation avec les représentants des États membres et les entreprises du secteur maritime.

* Directive 1994/63 on the control of volatile organic compound (VOC) emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations, which invites the Commission to look at extending the directive's scope to address volatile organic compounds emitted during the loading and unloading of ships.
* Directive 1994/63/CE relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de son transport entre les terminaux et les stations, qui invite la Commission à réfléchir à l'extension du champ d'application de la directive pour traiter le problème des composés organiques volatils émis au cours du chargement et du déchargement des navires.

5. Ships whose statutory certificates on the ship's construction and equipment, issued in accordance with the Conventions, and the classification certificates, have been issued by an organization which is not recognized under the terms of Council Directive 94/57/EC of 22 November 1994 (1) on common rules and standards for ship inspection and survey organizations and for the relevant activities of maritime administrations.
5. Les navires dont les certificats obligatoires relatifs à la construction et à l'équipement du navire, délivrés conformément aux conventions, et les certificats de classification ont été délivrés par des organismes qui ne sont pas agréés aux termes de la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1).