Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act on Canadian Civil Aircraft, Canadian Aircraft Engines, Canadian Flight Simulators and Parts Thereof, Repaired Abroad
Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens et leurs parties, qui sont réparés à l’étranger