Traduction de «civil fines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

fine-needle aspiration cytology | fine-needle aspirations | fine-needle aspiration | fine-needle aspiration biopsies
aspiration à l’aiguille fine

fine arts conservatory instructor | fine arts conservatory teacher | fine arts educator | fine arts instructor
professeure des beaux-arts | professeur des beaux-arts | professeur des beaux-arts/professeure des beaux-arts

Unified National Fine Thread | Unified Fine Thread | Unified Fine thread | Unified fine thread | U.N.F. | UNF | UNF thread
filetage américain unifié à pas fin | UNF | filetage unifié fin ABC | série à pas fin

fine-tuning [ fine tuning | fine-tuning of the economy | fine-tuning operation ]
gestion fine [ réglage de précision | pilotage à vue | opération de réglage fin ]

fine particulate [ fine particle | fine dust | fine dust particle ]
poussière fine [ fine particule | particule fine ]

extremely fine droplet | fine spray particle | finely atomized droplet | micronized particle
goutte trop fine | particule trop fine

troy ounce of fine gold | fine troy ounce | fine ounce
once troy d'or fin | once d'or fin

fine-line anilox | fine line count anilox roll | fine line count anilox
anilox haute linéature

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]
Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I know that some countries have opted for what is called penalty payments, that is to say a kind of civil fine, a private fine, as a result of which the person who does not make the child available for access or does not exercise his or her access, may be subject to a fine payable to the other parent.
Pour ma part, je sais que certains pays adoptent la solution de ce qu'on appelle l'astreinte, c'est-à-dire une espèce d'amende civile, une amende privée, qui fait que si la personne ne ne présente pas l'enfant au droit d'accès ou n'exerce pas son droit d'accès, elle peut être soumise à une amende payable à l'autre parent.

GlaxoSmithKline agreed to $3 million in criminal and civil fines; Johnson&Johnson was similarly fined $2.2 billion.
GlaxoSmithKline a accepté de payer 3 millions de dollars en amendes criminelles et civiles; Johnson & Johnson a aussi reçu des amendes de 2,2 milliards de dollars.

They may assess monetary penalties, which in our terms is a civil fine, that result from offences under American customs and immigration law.
Ils peuvent fixer des sanctions pécuniaires, une amende au civil dans notre jargon, lorsqu'il y a eu infraction à la législation américaine sur les douanes et l'immigration.

In fact, there is currently legislation in the American Congress to require, not just ask, all companies to give six months' advance notice of potential shortages, punishable by civil fines for non-compliance that could reach $1.8 million under the proposed bill.
En fait, le Congrès américain est saisi d'un projet de loi qui exigerait de toutes les entreprises qu'elles fournissent un avis six mois à l'avance en cas de possible pénurie; pas demander, exiger. De plus, les entreprises seraient passibles d'une amende maximale de 1,8 million de dollars au civil si elles ne respectaient pas cette loi.

I. whereas the human rights situation in Russia has deteriorated in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions and which could be used to place further restrictions on opposition and civil-society actors, and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas this crackdown has involved actions such as police raids, confiscation of property, administrative fines and other measures aimed at preventing and dissuading civil society organisations from carrying out their work;
I. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est détériorée au cours des dernières années, et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions qui sont ambigües et qui pourraient être utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que cette répression a donné lieu à des opérations de police, à la confiscation de la propriété, à des amendes administratives et à d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux;

20. Calls on the Commission to ensure that member states apply the 'Brussels I'-regulation (Council Regulation (EC) No 44/2001) regarding jurisdiction recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters; stresses the importance of the 'Brussels I'-regulation in regard to sanctions and fines for exploitation of workers;
20. invite la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent le règlement de Bruxelles I (règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil) sur la reconnaissance de la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; insiste sur l'importance que revêt le règlement de Bruxelles I en ce qui concerne les sanctions et amendes en cas d'exploitation de travailleurs;

1. Condemns the repression used by the Belarusian authorities against the leaders and members of the UPB led by Mrs Angelika Borys, such as: using the police force in Ivyanets; denying access to the court sessions; imposing administrative fines, and arresting and detaining activists (among them – Anatol Liabedzka, the United Civil Party Chairman and the United Democratic Forces leader) who were trying to express their solidarity with repressed Poles;
1. condamne les mesures de répression utilisées par les autorités du Belarus contre les dirigeants et les membres de l'UPB dirigée par M Angelika Borys, telles que: l'intervention des forces de police à Ivyanets; l'interdiction d'accès aux audiences judiciaires; l'imposition d'amendes administratives à, et l'arrestation et la détention de militants (parmi lesquels Anatol Liabedzka, président du parti civil unifié et dirigeant des forces démocratiques unifiées) qui tentaient d'exprimer leur soutien aux polonais opprimés;

I'm not very well versed on American law, whether it's a civil fine or a criminal fine.
Je ne connais pas très bien le droit américain, et je ne sais pas si c'est une amende imposée au civil ou au criminel.

5. Calls upon the Commission to submit legislative proposals in order to introduce civil actions for damages or contractual fines based on commitments of tenderers against corruption relating to a specific project in the light of the specific characteristic of the civil law system of each Member State; further calls upon the Commission to study the incorporation into the public procurement directives of a requirements of each tenderer to enter into a contactual obligation vis-à-vis the contracting authority and all the other tenderers against corruption.
5. invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à introduire des actions en dommages-intérêts ou d'imposer des amendes contractuelles fondées sur l'engagement des soumissionnaires à ne pas user de corruption dans le cadre d'un projet spécifique à la lumière des caractéristiques spécifiques du système de droit civil de chaque État membre; invite en outre la Commission à examiner la possibilité d'insérer dans les directives sur les marchés publics une condition visant à obliger tout soumissionnaire à assumer des engagements contractuels anticorruption vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ainsi que de tous les autres soumissionnaires.

Without listening to the trade unions, civil court judges have made orders and ended strikes with the threat of massive fines.
Sans entendre les syndicats, les magistrats des juridictions civiles ont arrêté des décisions et mis un terme à des actions de grève par la menace de lourdes amendes.