When seven provinces and one territory provide, through the decision of their courts, that their law, which is a civil law, permits a civil marriage of people of the same sex, and those laws have established offices and officers to perform civil marriages according to the law of those provinces, then, by a parity of reasoning, public servants in those provinces, or people who have entered into undertakings to perform public service as the result of an appointment by the Lieutenant-Governor-in-Council, are obliged to adhere to the law of the province in which they reside.
Étant donné que sept provinces et un territoire prévoient que leurs lois civiles, telles qu'elles sont interprétées par leurs tribunaux, permettent un mariage civil entre conjoints de même sexe et que ces lois ont établi des charges et confié à leurs titulaires l'obligation de célébrer des mariages civils conformément aux lois de ces provinces, alors, en vertu d'une parodie de raisonnement, les fonctionnaires de ces provinces, c'est-à-dire des gens qui se sont engagés à servir le public quand ils sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, sont tenus de respecter les lois de la province dans laquelle ils résident.
