Traduction de «civil justice rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civil Justice Specific Programme | specific programme “Civil justice”
programme spécifique «Justice civile»

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

civil justice
justice civile | tribunaux de droit commun

Civil Justice Team
Groupe de travail sur le droit civil

Canadian Forum on Civil Justice
Forum canadien sur la justice civile

Civil Justice Committee
Comité de justice civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Centre for Northern Families, operated by the Yellowknife Women's Society, became aware of the lack of access to justice — and here, I am specifically talking about civil justice rather than criminal justice at this stage — over a decade ago and has attempted to help northerners since its inception.
Le Centre for Northern Families qui relève de la Yellowknife Women's Society, s'est aperçu du manque d'accès à la justice — et je parle précisément de justice civile à ce moment-ci, plutôt que de justice pénale — il a plus de dix ans, et il cherche à aider les gens du Nord depuis sa création.

Following the reorganization of the German armed forces after the Second World War, Germany adopted a system of military justice whereby almost all military cases are tried by civil courts rather than by military courts, except for minor disciplinary matters.
Suite à la réorganisation de ses forces armées après la Deuxième Guerre mondiale, l'Allemagne a adopté un système de justice militaire dans lequel les affaires militaires sont presque toutes jugées par des tribunaux civils plutôt que par des tribunaux militaires, sauf pour les problèmes disciplinaires mineurs.

I must say all sorts of little red flags went up in my mind when you said that it will now be dealt with within the military justice system rather than as it is presently, in the civil court system.
Je dois vous avouer que toutes sortes de petites clochettes d'alarme se sont mises à sonner dans ma tête quand vous avez dit que ce sera dorénavant le système de justice militaire qui s'occupera de ce genre d'affaire plutôt que de s'en remettre aux tribunaux civils comme c'est le cas actuellement.

(18) Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of a European area of justice based on mutual recognition and mutual trust, in particular by promoting judicial cooperation in civil and criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
(18) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(32) Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of a European area of justice based on mutual recognition and mutual trust, in particular by promoting judicial cooperation in civil and criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
(32) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of a European area of justice based on mutual recognition and mutual trust, in particular by promoting judicial cooperation in civil and criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

I have been discussing and negotiating with the Council for a considerable period. The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs adopted my report last November and I am sorry I am not able to present a first-reading agreement today, but I believe that is partly because the Council has been rather slow, but also because it does not appear willing to respond with a real movement towards the points that we are making.
Les discussions et les négociations avec le Conseil ont été entamées voici plusieurs mois et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté mon rapport en novembre. Je suis pourtant au regret de ne pas pouvoir vous annoncer aujourd’hui un accord en première lecture.

We cannot just think about criminal justice, but rather we must emphasise the fact that civil justice and the harmonisation of rules, or at least the solution of common problems, can help the people of Europe with serious problems in their everyday lives.
Nous ne pouvons pas uniquement penser à la justice pénale. Nous devons plutôt insister sur le fait que la justice civile et l’harmonisation des règles, ou au moins le règlement de problèmes communs, peut venir en aide aux citoyens européens en proie à de graves problèmes dans leur vie quotidienne.

Hence, when the federal Department of Justice drafts legislation, the drafters do not draft legislation in the legal tradition of common law and then translate it into French for the civil code; rather, the drafters draft the legislation with the terminology that applies equally in the civil code and in the common law.
Par conséquent, lorsque le ministère fédéral de la Justice prépare des lois, les rédacteurs ne les rédigent pas selon les principes de la common law pour simplement les traduire en français aux fins du code civil; les rédacteurs rédigent plutôt les lois avec la terminologie qui s'applique au code civil et à la common law.

It is time for the Minister of Justice to admit that this failed gun registration policy is not about public safety but, rather, about a government seeking inordinate control and surveillance over its citizens, and about a government seeking to establish itself as the sole custodian of firearms and the sole custodian of the instruments of force, even unto that government destroying civil liberties, destroying the rural ways of life and destroying Canadians' natural interaction with nature and outdoors as the hunters and the anglers have experienced for centuries.
Il est temps que la ministre de la Justice admette que cette politique infructueuse d'enregistrement des armes à feu n'a rien à voir avec la sécurité publique mais plutôt avec le désir d'un gouvernement d'exercer un contrôle excessif sur ses citoyens et de s'établir comme le gardien unique des armes à feu et le gardien unique des instruments de force, même au point de détruire les libertés civiles, de détruire le mode de vie rural et de détruire l'interaction naturelle des Canadiens avec la nature et le plein air comme les chasseurs et les pêcheurs la connaissent depuis des siècles.