Vertaling van "civil law depending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil law proceedings
procédure civile

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division
deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil

civil law [ jus civile | Roman Law | Romanesque law ]
droit civil [ droit romano-germanique | système romano-germanique de lois | système continental | système civiliste | droit civiliste ]

First Civil Law Division | 1st Civil Law Division
première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil

civil law [ ordinary law | statutory law ]
droit civil [ droit commun ]

Civil Law/Common Law Exchange Program - Scholarship
Programme d'échanges en droit civil/common law - bourses d'études

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]
droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Remains concerned about Russia’s lack of commitment to the rule of law, pluralist democracy and human rights, as demonstrated by recent legislation that hinders the work of civil society organisations and targets minorities, including LGBT communities, as well as restricting the freedom of expression, the freedom of assembly and the freedom of association; emphasises that strengthening the rule of law in all areas of Russian public life, including the economy, would be a constructive response to the discontent expressed by many Russian citizens, and is essential in order to build a genuine, constructive partnership between the EU and Russia; stresses that a determined effort to tackle corruption is important to enhancing confidence in the EU-Russia economic relationship and that progress on the negotiations on visa facilitation – the preliminary stage of which was positive – should be dependent on progress in areas such as selective justice and free, fair and competitive elections;
35. demeure préoccupé par le peu d'attachement de la Russie à l'état de droit, à la démocratie pluraliste et aux droits de l'homme, ce dont témoigne les dispositions législatives adoptées récemment qui entravent l'action des organisations de la société civile et visent les minorités, dont les communautés LGBT, et limitent la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'association; souligne que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique en Russie, y compris dans l'économie, serait une réponse constructive au mécontentement exprimé par de nombreux citoyens russes, et est indispensable pour établir un partenariat réel et constructif entre l'Union européenne et la Russie; souligne que des efforts résolus en matière de lutte contre la corruption sont un élément important pour renforcer la confiance dans les relations économiques UE-Russie et que l'avancement des négociations relatives à l'assouplissement du régime des visas, dont la première phase s'est avérée positive, devrait être subordonné à la réalisation de progrès dans des domaines tels que la justice sélective et les élections libres, régulières et concurrentielles;

Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.

9. Urges the Kazakh authorities to make every effort to improve the human rights situation in their country; underlines that progress in the negotiation of the new enhanced Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Kazakhstan must depend on the progress of political reform; encourages Kazakhstan to maintain its declared commitment to further reforms, in order to build up an open and democratic society including an independent civil society and opposition, respectful of fundamental rights and the rule of law;
9. prie instamment les autorités kazakhes de ne ménager aucun effort afin d'améliorer la situation des droits de l'homme sur leur sol; souligne que l'avancement des négociations sur le nouvel accord renforcé de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan doit dépendre de la mise en œuvre de réformes politiques; encourage le Kazakhstan à honorer les engagements affichés en faveur d'une poursuite des réformes axées sur l'édification d'une société ouverte et démocratique qui englobe une société civile indépendante et des partis de l'opposition et soit respectueuse des droits fondamentaux et de l'État de droit;

In this regard, there are at least two issues that the DEVE Committee would like to highlight: on the one hand, it is important to ensure a meaningful forest governance reform process that takes into account the needs of forest-dependent communities and indigenous peoples and is based on the involvement of civil society in law-making and in participatory forest management with the aim of improving forest governance, enforcement mechanisms, and tackling corruption.
À cet égard, il est au moins deux problèmes que la commission DEVE souhaite mettre en lumière: premièrement, il importe de garantir un processus de réforme pertinent de la gouvernance forestière qui tienne compte des besoins des communautés et des populations indigènes tributaires de la forêt et qui repose sur la participation de la société civile au processus législatif et à la gestion des forêts, à l'effet d'améliorer la gestion de celles-ci, les mécanismes répressifs et la lutte contre la corruption.

I would like at this point to bring in an extract from the position of the Polish Solidarity trade union regarding the Green Paper which says that while the main basis for work should continue to be a contract of employment of indefinite duration, which guarantees the proper protection of the permanence of employment relations, it does acknowledge the definition of a dependent worker to cover all persons working in conditions of dependence on a contractor, including some people providing work on the basis of civil law contracts.
Je voudrais à ce stade présenter un extrait de la position du syndicat polonais Solidarité à l’égard du livre vert qui dit que si la principale base pour l’emploi devrait rester le contrat de travail à durée indéterminée, qui garantit la protection adéquate de la permanence de la relation de travail, il reconnaît la définition d’un travailleur dépendant qui couvre toutes les personnes travaillant dans des conditions de dépendance vis-à-vis d’un ‘fournisseur’, y compris certaines personnes fournissant un travail sur la base de contrats de droit civil.

Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.
La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les agents économiques.

4. Depending on the functions attributed to them under national law, national courts may be called upon to apply Articles 81 and 82 EC in administrative, civil or criminal proceedings(8).
4. Selon les fonctions qui leur sont dévolues par le droit national, les juridictions nationales peuvent être appelées à appliquer les articles 81 et 82 CE dans des procédures administratives, civiles ou pénales(8).

[61] On the basis of the Commission communications of 13 December 2000 on the recovery of amounts wrongly paid (SEC(2000) 2204) and of 3 December 2002 on improving the recovery of Community entitlements arising from direct and shared management of Community expenditure (COM(2002) 671 final), the Commission has designated the Office as a service responsible for bringing civil actions (or equivalent measures, depending on the national law applicable) when, in the field of direct expenditure, the Office's investigations are followed up with judicial proceedings.
[61] Sur la base de la communication de la Commission du 13 décembre 2000 sur le recouvrement des fonds indûment versés (SEC(2000) 2204) et du 3 décembre 2002 sur l'amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires (COM(2002) 671 final), la Commission a désigné l'Office comme service responsable du lancement des actions civiles (ou des mesures équivalentes selon le droit national applicable) lorsque, dans le domaine des dépenses directes, les enquêtes de l'Office sont prolongées par des procédures judiciaires.

3. Alternative dispute resolution governed by civil and commercial law can be subsumed under various categories which depend on specific legal arrangements.
3. Les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial peuvent être rangés dans différentes catégories, susceptibles d'obéir à autant de régimes juridiques.