J. whereas civil-law notaries take on extensive investigation and scrutiny work on behalf of the State in matters relating to non-judicial legal protection, particularly in connection with company law – under Community law in some cases – and as part of this work they are subject to disciplinary supervision by the relevant Member State that is comparable to that applicable to judges and civil servants,
J. considérant que les notaires accomplissent, au nom de l'État, un vaste travail d'enquête et d'examen dans des affaires de protection juridique extrajudiciaire, en particulier en rapport avec le droit des sociétés, dans certains cas dans le cadre du droit communautaire, et que, dans le cadre de ce travail, ils sont soumis, de la part de l'État membre concerné, à une surveillance disciplinaire comparable à celle dont font l'objet les juges et les fonctionnaires,