Traduction de «civil litigation side » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil procedure [ Civil litigation(STW) ]
procédure civile [ droit de la procédure civile ]

Conference on Civil Litigation for Non-Litigators
Conférence sur le litige civil pour les conseillers juridiques

civil proceeding [ civil litigation proceeding | civil suit | lawsuit ]
instance civile [ procès civil ]

Civil Litigation (Common Law) Section
Section du contentieux des affaires civiles (Common Law)

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Comras: Two factors come into play on the civil litigation side.
M Comras : Il y a deux facteurs qui entrent en jeu dans des procès en responsabilité civile.

What usually gets the press is the civil litigation side, to be able to sue corporate officers, directors and consultants for disclosure of misleading information.
Ce dont la presse fait état habituellement, c'est de la possibilité d'intenter des poursuites civiles contre les dirigeants, les administrateurs et les conseillers d'une société qui transmet une information trompeuse.

Mr. Mulcair, my concern as Attorney General for Canada and Minister of Justice, together with Mr. Gray, for the government side in this civil litigation was to deal with it properly, in keeping with the opinion of our lawyers.
Monsieur Mulcair, ma préoccupation, comme procureur général du Canada et ministre de la Justice responsable, avec M. Gray, de l'intérêt du gouvernement dans ce litige civil, était de bien répondre à cette poursuite, conformément à l'opinion de nos avocats.

On the other side, there can also be civil litigation for damages, where people could get judgments against them for certain amounts (1225) Hon. Lyle Vanclief: Okay, Mr. Chairman, it's still not clear.
Des poursuites au civil pour dommages sont aussi possibles et permettent aux personnes lésées d'obtenir une certaine indemnisation (1225) L'hon. Lyle Vanclief: Monsieur le président, ce n'est toujours pas clair dans mon esprit. Le président: Allez-y, Lyle, vous avez la parole.