Vertaling van "civil purposes would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations
Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)

the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs
l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes

overall dimensions of vessel for purposes of negotiating civil-engineering structures
encombrement du bateau pour le passage des ouvrages

sector which for the purpose of wage-policy follows the civil service trends
secteur d'activité dont les salaires sont liés à l'évolution de ceux de la fonction publique

Agreement Within Civil Aviation for the Purpose of A-OSH Inspections
Entente au sein de l'Aviation civile concernant les inspections de la SST - Aviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS only equal access to marriage for civil purposes would respect the right of couples of the same sex to equality without discrimination, and civil union, as an institution other than marriage, would not offer them that equal access and would violate their human dignity, in breach of the Canadian Charter of Rights and Freedoms;
que seule l’égalité d’accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l’égalité sans discrimination, et que l’union civile, à titre de solution de rechange à l’institution du mariage, serait inadéquate à cet égard et porterait atteinte à leur dignité, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés;

An assessment of the impact of implementing the regulation published by the Commission indicates increased costs for businesses and public authorities of the order of EUR 1.3 to 1.6 per year, which would bring the total cost of licensing firearms for civil purposes to between EUR 3.8 and 4.6 million.
L'évaluation de l'impact du règlement effectuée par la Commission annonce un accroissement de charges pour les entreprises et les administrations allant de 1,3 à 1,6 million d'euros par an, la dépense totale pour les licences d'armes à feu à usage civil se plaçant entre 3,8 et 4,6 millions d'euros.

49. Reiterates its proposal for the creation of a Europe-Latin America and Caribbean Foundation, whose primary purpose would be to help prepare the summits, follow up on the decisions and political courses of action adopted at the summits, and act as a forum for dialogue and coordination in the periods between summits for all the political, economic, institutional, academic and civil society bodies working to strengthen Euro-Latin American relations, including the EuroLat Assembly;
49. renouvelle sa proposition visant à créer une Fondation Europe-Amérique latine et Caraïbes, dont les objectifs principaux devraient être de contribuer à la préparation des sommets et au suivi des décisions et des lignes d'action politique arrêtées au cours de ceux-ci et, pendant les périodes séparant deux sommets, de servir de forum de dialogue et de coordination réunissant l'ensemble des acteurs politiques, économiques, institutionnels et universitaires, ainsi que des membre de la société civile qui œuvrent à renforcer les relations euro-latino-américaines, y compris l'Assemblée EuroLat;

WHEREAS only equal access to marriage for civil purposes would respect the right of couples of the same sex to equality without discrimination, and civil union, as an institution other than marriage, would not offer them that equal access and would violate their human dignity, in breach of the Canadian Charter of Rights and Freedoms;
Attendu [.] que seule l'égalité d'accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l'égalité sans discrimination, et que l'union civile, à titre de solution de rechange à l'institution du mariage, serait inadéquate à cet égard et porterait atteinte à leur dignité, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés;

WHEREAS only equal access to marriage for civil purposes would respect the right of couples of the same sex to equality without discrimination, and civil union, as an institution other than marriage, would not offer them that equal access and would violate their human dignity, in breach of the Canadian Charter of Rights and Freedoms;
que seule l'égalité d'accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l'égalité sans discrimination, et que l'union civile, à titre de solution de rechange à l'institution du mariage, serait inadéquate à cet égard et porterait atteinte à leur dignité, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés;

Mr. Vic Toews: To put this into a particular framework, Mr. Chair, the technical witnesses have to comment, then, on whether or not “only equal access to marriage for civil purposes would respect the right of couples of the same sex to equality without discrimination”.
Je fais appel à votre collaboration. M. Vic Toews: Monsieur le président, les témoins qui seront appelés à répondre à des questions d'ordre technique devront dire si, à leur avis, « seule l'égalité d'accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l'égalité sans discrimination ».

38. Considers that, since transportation, in particular strategic lift, is an essential shortfall in any EU crisis management action, a European self-standing arrangement ensuring access to conventional civil multi-modal transport, building on an integrated civilian/military approach and ensuring economies of scale for all European actors in crisis management for both ESDP and disaster relief purposes, would be of great interest;
38. considère que, puisque les transports représentent une lacune majeure pour toute action de gestion de crise de l'UE, il serait extrêmement intéressant de mettre sur pied un dispositif permanent européen assurant l'accès à des transports conventionnels civils multimodaux, sur la base d'une approche civilo-militaire intégrée, en assurant des économies d'échelle pour tous les acteurs européens de la gestion de crise, tant aux fins de la PESD que des secours en cas de catastrophe;

38. Considers that, since transportation, in particular strategic lift, is an essential shortfall in any EU crisis management action, a European self-standing arrangement ensuring access to conventional civil multi-modal transport, building on an integrated civilian/military approach and ensuring economies of scale for all European actors in crisis management for both ESDP and disaster relief purposes, would be of great interest;
38. représentent une lacune majeure pour toute action de gestion de crise de l'UE, il serait extrêmement intéressant de mettre sur pied un dispositif autonome européen assurant l'accès à des transports conventionnels civils multimodaux, sur la base d'une approche civilo-militaire intégrée, en assurant des économies d'échelle pour tous les acteurs européens de la gestion de crise, tant aux fins de la PESD que des secours en cas de catastrophe;

It claims that ``only equal access to marriage for civil purposes would respect the right of couples of the same sex to equality without discrimination, and civil union, as an institution other than marriage, would not offer them that equal access.'. '
On peut y lire que « seule l'égalité d'accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l'égalité sans discrimination, et [.] l'union civile, à titre de solution de rechange à l'institution du mariage, serait inadéquate à cet égard [.] ».