Vertaling van "civil remedies such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil remedies
mésures correctives relevant du droit civil

civil remedy
recours civil

Civil Remedies in the Canadian Environmental Protection Act
Les recours de matière civile de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

civil remedy
recours au civil

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

grant such remedy as it considers appropriate and just in the circumstances
accorder la réparation qu'il estime convenable et juste eu égard aux circonstances

civil servants and persons treated as such
fonctionnaires et personnel assimilé

spécial schemes for civil servants and persons treated as such
régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As much as I support the efforts to allow Canadians, such as Maureen, who ever experienced the tragedy of personal loss to an act of terrorism overseas, and as much as it is quite right and appropriate, Canadians should be able to seek civil remedies overseas.
Même si j’appuie les efforts déployés pour permettre aux Canadiens qui, comme Maureen, ont connu la tragédie de la perte d’un être cher par suite d’un acte de terrorisme commis à l’étranger, et même si cela est tout à fait juste et approprié, les Canadiens devraient être en mesure d’intenter des poursuites au civil dans d’autres pays.

Legislation that had never been given clause-by-clause consideration in the House before, had never been the subject of scrutiny, never been a part of Canadian legislation in the past no such thing existed as a civil tort and a civil remedy for people who are victims of terror.We heard from witnesses about it, we heard suggestions as to how it could be improved, we were doing our job.
Une loi qui n'avait jamais fait l'objet d'une étude article par article à la Chambre, qui n'avait jamais été examinée, qui n'avait jamais fait partie de la législation canadienne — la notion de délit civil et de recours civil n'existait pas pour les victimes d'actes de terrorisme. Nous avons entendu des témoins, entendu des suggestions quant aux façons d'améliorer la loi, nous avons fait notre travail.

– the establishment of effective arrangements for the prevention of accidents with radiological consequences as well as the mitigation of such consequences should they occur (for example, monitoring the environment in case of radioactive releases, design and implementation of mitigation and remediation activities), and for emergency-planning, preparedness and response, civil protection and rehabilitation measures.
mise en place d'un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient (par exemple, surveillance de l'environnement en cas de rejets radioactifs, conception et mise en œuvre d'activités d'atténuation et d'assainissement) et d'un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et de remise en état;

– the establishment of effective arrangements for the prevention of accidents with radiological consequences as well as the mitigation of such consequences should they occur (for example, monitoring the environment in case of radioactive releases, design and implementation of mitigation and remediation activities), and for emergency-planning, preparedness and response, civil protection and rehabilitation measures.
– mise en place d'un dispositif efficace pour prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient (par exemple, surveillance de l'environnement en cas de rejets radioactifs, conception et mise en œuvre d'activités d'atténuation et d'assainissement) et d'un dispositif de planification des urgences, de préparation et de réaction, ainsi que des mesures de protection civile et de remise en état;

Such individuals are amply protected by the provisions in the Canadian Charter of Human Rights and possible civil remedies for government behaviour that exceeds the ambit of its protective statutory mandate.
Ces personnes sont très bien protégées par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et les recours civils possibles contre les mesures du gouvernement qui outrepasseraient son mandat légal en fait de protection.

8. Recognises that Paris Principles-aligned NHRIs are well placed to provide support for the implementation of the UN Guiding Principles and to facilitate, and even ensure, access to remedies; calls on the EU and its Member States to recognise NHRIs alongside enterprises and bodies representing employees, employers and consumers as key partners in advancing the human rights and business agenda, developing linkages between business, the state and civil society and promoting internationally recognised social, environmental and human rights standards and guidelines; calls, in this context, on the Member States to strengthen and, where necessary, broaden the mandates of the NHRIs to make them more effective, or, where no Paris Principles-aligned NHRI is in place, to take steps to establish one, and for the EU to develop appropriate strategic support; commits itself to establishing a regular annual exchange of views with NHRIs in the framework of the LIBE and/or DROI committees, building on the experience of the DROI committee’s exchange of views on the ‘EU and Eastern Partnership Ombudsmen 2011 Summit’, and to complement such exchanges with targeted workshops on human rights and business;
8. considère que les INDH appliquant les principes de Paris sont bien placées pour aider à l'application des principes directeurs des Nations unies et faciliter l'accès à des voies de recours, voire le garantir; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître que les INDH, aux côtés des entreprises et des organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs, constituent des partenaires essentiels pour faire progresser la question des droits de l'homme et des entreprises, établir des liens entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile et promouvoir des normes et orientations internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme; dans ce contexte, demande aux États membres de renforcer et, au besoin, d'élargir le mandat des INDH afin qu'il ait davantage d'effet ou, en l'absence d'une INDH appliquant les principes de Paris, de prendre des mesures afin d'en établir une et invite l'Union à apporter à cet égard un soutien stratégique approprié; s'engage à instaurer un échange de vues annuel régulier avec des INDH dans le cadre des commissions LIBE et/ou DROI en s'appuyant sur les résultats de l'échange de vues de la commission DROI sur le sommet 2011 qui a réuni l'Union européenne et les médiateurs des pays participant au partenariat oriental et à compléter ces échanges par des ateliers ciblés sur les droits de l'homme et les entreprises;

39. Stresses the need to elaborate a specific list of military and civilian CSDP capabilities that have special relevance both in responses to climate change and natural disasters and in CSDP missions; stresses that, when elaborating this list, particular attention should be given to the work of the Consultative Group on the Use of Military and Civil Defence Assets; notes that such assets include, inter alia, engineering capacities such as the ad hoc construction and operation of port/airport infrastructure, air and sea operational management and transport, mobile hospitals including intensive care, communication infrastructure, water purification and fuel management; invites the Council and the EDA, as part of the 2013 review of the capabilities development programme, to reconcile the current catalogues of civilian and military capabilities with those required in order to meet the challenges of climate change, and to put forward the necessary proposals to remedy any existing deficiencies in those catalogues;
39. souligne la nécessité de dresser une liste spécifique des capacités militaires et civiles de la PDSCE qui sont particulièrement pertinentes tant pour répondre au changement climatique et aux catastrophes naturelles que dans le cadre des missions relevant de la PDSC; souligne que, au moment de dresser cette liste, il convient de prêter une attention particulière aux travaux du groupe consultatif sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile; relève que ces ressources incluent, entre autres, les capacités d'ingénierie, comme la construction et l'exploitation ad hoc d'infrastructures portuaires ou aéroportuaires, les transports maritimes et aériens et leur gestion opérationnelle, les hôpitaux mobiles dotés d'une unité de soins intensif, les infrastructures de communication, l'assainissement des eaux et la gestion des combustibles; invite le Conseil et l'AED, dans le cadre de l'examen du programme de développement des capacités de 2013, à faire concorder les catalogues actuels des capacités civiles et militaires avec les capacités requises pour relever les défis liés au changement climatique et à présenter les propositions nécessaires pour combler toute lacune potentielle de ces catalogues;

Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.
Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.

To an irrational abuser, however, civil remedies, such as supervisory orders, custody orders for children or division of matrimonial property, may exacerbate a situation to the point where the only final recourse for the victim's spouse and her children is to escape the threat of personal harm by disappearing.
Toutefois, dans le cas d'un abuseur irrationnel, les recours civils comme les ordonnances de surveillance ou les ordonnances attributives de garde relatives aux enfants ou au partage des biens matrimoniaux peuvent envenimer la situation au point de ne laisser au conjoint et à ses enfants d'autre choix que celui de disparaître pour se protéger.

9. Welcomes the safeguard clause in Article 38 of the Act concerning the conditions of accession particularly relating to mutual recognition in the area of criminal law under Title VI of the Treaty on European Union and in civil matters under Title IV of the Treaty establishing the European Community, and urges the Commission not to hesitate to make strict use of the safeguard clause if the accompanying measures do not lead to satisfying results or if there are serious shortcomings or any imminent risks of such shortcomings in the transposition, implementation or application of the EU rules, until the situation is remedied;
9. se félicite de l’adoption de la clause de sauvegarde figurant à l'article 38 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion en ce qui concerne, en particulier, la reconnaissance mutuelle en matière pénale sous le titre VI du Traité sur l'Union européenne et en matière civile sous le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, et invite la Commission à ne pas hésiter à utiliser de manière stricte la clause de sauvegarde si les mesures d'accompagnement ne mènent pas à des résultats satisfaisants ou s’il existe des manquements importants ou un risque imminent d’apparition de tels manquements dans la transposition, la mise en œuvre ou l’application des règles de l’UE, jusqu'à ce qu’il soit remédié à la situation;