Vertaling van "civil rights protection act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civil Rights Protection Act
Civil Rights Protection Act

The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]
The Limitation of Certain Civil Rights Act [ An Act respecting the Limitation of Certain Civil Rights ]

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act
Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

Convention relating to deprivation of civil rights and similar measures of protection
Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues

Convention regarding the Deprivation of Civil Rights and Similar Measures of Protection
Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues

Federal Act of 4 October 2002 on Civil Protection and Civil Defence | Civil Protection and Civil Defence Act [ CPDA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

Federal Act of 19 December 2003 on Measures pertaining to Civil Peace Support and the Promotion of Human Rights
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To continue improving the consumer protection dimension of the MoU and to ensure that its use rigorously protects fundamental rights, the Commission will continue to seek the involvement, and preferably full participation, of representative consumer organisations and civil rights groups.
Pour continuer à améliorer les aspects du protocole d'accord liés à la protection des consommateurs et faire en sorte que son utilisation protège rigoureusement les droits fondamentaux, la Commission continuera à s’efforcer d’y associer des représentants d'associations de consommateurs et de groupes représentatifs de la société civile, et d'obtenir leur participation à part entière.

Supplementary protection certificate: a distinct (sui generis) intellectual property right that acts as an extension of a patent.
Certificat complémentaire de protection: un droit de propriété intellectuelle (sui generis) distinct qui prolonge un brevet.

Recalls that human rights and democracy are core EU values and demands that they form an integral part of the negotiations with ASEAN, especially in the PCAs; reiterates the importance that the Parliament attaches to political and civil rights reforms, and welcomes the establishment of the Human Rights Body in the ASEAN Charter and its explicit commitment to the strengthening of democracy, the enhancement of good governance and the rule of law, as well as the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms; expects, therefore, that ASEAN can contribute constructively to the promotion of these values in the region;
rappelle que les Droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de l’Union et exige qu’ils fassent partie intégrante des négociations avec l’ANASE, en particulier dans les APC; réaffirme l’importance que le Parlement attache aux réformes des droits civils et politiques et se félicite de l’établissement d’un organe consacré aux Droits de l’homme dans la charte de l’ANASE et de son engagement explicite en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ainsi qu’en faveur de la promotion et de la protection des droits humains et des libertés fondamentales; espère dès lors que l’ANASE puisse contribuer de façon constructive à la promotion de ces valeurs dans la région;

1. This Regulation establishes common rules to protect civil aviation against acts of unlawful interference that jeopardise the security of civil aviation.
1. Le présent règlement instaure des règles communes destinées à protéger l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci.

It should strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human and minority rights, encourage gender equality and non-discrimination, promote civil rights and the development of civil society, support advanced regional cooperation and reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction, as well as to a high level of environmental protection in these countries.
Elle devrait servir à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer la fonction publique, à réaliser des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, à promouvoir les droits civils et le développement de la société civile, à soutenir la coopération régionale, ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable, à la réduction de la pauvreté et à l'augmentation sensible du niveau de protection environnementale dans ces pays.

1. In accordance with their rights and obligations under international law, the Parties reaffirm that their obligation to each other to protect the security of civil aviation against acts of unlawful interference forms an integral part of this Agreement.
1. Conformément aux droits et aux obligations que leur confère le droit international, les parties réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite fait partie intégrante du présent accord.

The Commissioner for Citizens' Rights takes appropriate action under the Act if he is informed of any infringement of freedoms or human and civil rights.
Le commissaire en charge des droits des citoyens prend les mesures qui s'imposent au titre de cette loi lorsqu'il est informé d'une violation des libertés ou des droits civils et des droits de l'homme.