Traduction de «civil service law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civil Service Law
statut de la fonction publique

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]
Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

civil service
fonction publique

international civil service
fonction publique internationale

Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]
Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]

Civil Service Reform Law
Loi de réforme de la fonction publique

civil law [ jus civile | Roman Law | Romanesque law ]
droit civil [ droit romano-germanique | système romano-germanique de lois | système continental | système civiliste | droit civiliste ]

civil law | jus civile | roman law
Droit romano-germanique | Droit civil

Public Service Alliance of Canada [ PSAC | Civil Service Association of Canada | Civil Service Federation of Canada | Amalgamated Civil Servants of Canada | Civil Service Association of Ottawa ]
Alliance de la Fonction publique du Canada [ AFPC | Association du Service civil du Canada | Fédération du Service civil du Canada | Amalgamated Civil Servants of Canada | Civil Service Association of Ottawa ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A civil service law and strategy on reforming the public administration, in line with European standards, have been put in place.
Une loi sur la fonction publique et une stratégie de réforme de l'administration publique, conformes aux normes européennes, ont été mises en place.

However, efforts are needed to achieve the objective of a professional and depoliticised public administration, to increase the financial and administrative capacity of local government units and to ensure effective implementation of the civil service law at local level.
Cependant, des efforts doivent être consentis pour atteindre l’objectif d’une administration publique professionnelle et dépolitisée, accroître les capacités financières et administratives des collectivités locales et garantir la mise en œuvre effective de la loi sur la fonction publique au niveau local.

Essential steps in public administration reform, which is a key priority of the Opinion, including amendments to the civil service law, have not been completed.
L'Albanie n'a pas mené à bien des mesures essentielles de la réforme de l'administration publique, qui est une priorité clé de l'avis, notamment la révision de la loi sur la fonction publique.

7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to increase the efficiency, transparency, accountability, professionalism and financial sustainability of the civil service, and to enhance good governance at all levels; calls for a strengthening of human resources management, an evaluation system for civil servants and independent monitoring of the implementation of civil service legislation; encourages the finalisation of a comprehensive public administration reform strategy and the continued promotion of depolarisation and knowledge of EU law and decision-making processes; stresses the need to enhance public integrity, to improve public services and to manage public resources more effectively; calls for improved public access to services and information; welcomes in this regard the new law on access to information; calls for a strengthening of the institution of the Ombudsman by giving appropriate follow-up to its findings and recommendations;
7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne gouvernance à tous les échelons soient renforcées; demande le renforcement de la gestion des ressources humaines, la mise en place d'un système d'évaluation pour les fonctionnaires et un suivi indépendant de la mise en œuvre de la législation relative à la fonction publique; appelle de ses vœux l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la fonction publique et la poursuite des efforts de dépolarisation et de connaissance du droit et des processus de décision de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer l'intégrité publique et d'améliorer les services publics ainsi que la gestion des ressources publiques; demande que le public bénéficie d'un meilleur accès aux services et à l'information; se réjouit à cet égard de la nouvelle loi sur l'accès à l'information; demande le renforcement de l'institution du Médiateur, ce qui suppose que ses conclusions et recommandations soient respectées;

Secondary legislation on the new Civil Service Law needs to be adopted and implemented swiftly.
La législation dérivée de la nouvelle loi relative à la fonction publique doit être adoptée et mise en œuvre rapidement.

- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the civil service law and strengthening of the Department of Public Administration, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.
– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment une modification de la loi sur la fonction publique et le renforcement du département de l'administration publique, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent.

49. Reminds the Czech Republic that an efficient and effective civil service is an important prerequisite for both the political criteria and the implementation and enforcement of the acquis; calls on the Czech Republic to continue its implementation of a wide-ranging reform of the public administration and welcomes the fact that the Parliament has in the meantime adopted a civil service law; commends the activities of the Czech Republic in fighting corruption and economic crime by strengthening the police and prosecutors" services in these areas; welcomes in this connection the courage of investors to go public about existing examples of corruption, thereby helping to improve the investment climate in the Czech Republic;
49. rappelle à la République tchèque que l'existence d'une fonction publique compétente et efficace est une importante condition préalable tant pour la réalisation des critères politiques que pour la mise en œuvre et l'application de l'acquis; invite la République tchèque à continuer à mettre en œuvre une vaste réforme de l'administration publique; se félicite que le parlement ait adopté une loi concernant la fonction publique; se félicite de l'action que la République tchèque mène pour combattre la corruption et la criminalité économique en étoffant les services de police et du ministère public dans ces secteurs; se félicite, à cet égard, que des investisseurs aient le courage de dénoncer publiquement des faits de corruption et, ainsi, de contribuer à améliorer le climat de l'investissement en République tchèque;

40. Reminds the Czech Republic that an efficient and effective civil service is an important prerequisite for both the political criteria and the implementation and enforcement of the acquis; calls on the Czech Republic to continue its implementation of a wide-ranging reform of the public administration and welcomes the fact that the Parliament has in the meantime adopted a civil service law; commends the activities of the Czech Republic in fighting corruption and economic crime by strengthening the police and prosecutors’ services in these areas; welcomes in this connection the courage of investors to go public about existing examples of corruption, thereby helping to improve the investment climate in the Czech Republic;
40. rappelle à la République tchèque que l'existence d'une fonction publique compétente et efficace est une condition préalable importante tant pour la réalisation des critères politiques que pour la mise en œuvre et l'application de l'acquis; invite la République tchèque à continuer à mettre en œuvre une vaste réforme de l'administration publique; se félicite que le parlement ait adopté une loi concernant la fonction publique (suppression); se félicite de l'action que la République tchèque mène pour combattre la corruption et la criminalité économique en étoffant les services policiers et répressifs dans ces secteurs; se félicite, à cet égard, que des investisseurs aient le courage de dénoncer publiquement des faits de corruption et, ainsi, de contribuer à améliorer le climat de l'investissement en République tchèque;

A crucial element of the Civil Service Law adopted in 2001 is the establishment of a unified remuneration system, which, together with transparent qualification levels and career prospects, is expected to ensure the competitiveness of the civil service on the labour market, and to enhance public confidence in State administration.
Un élément essentiel de la loi sur la fonction publique, adoptée en 2001, est l'instauration d'un système de rémunérations uniformisé, qui, s'accompagnant d'un ensemble transparent de niveaux de qualification et de perspectives de carrière, devrait assurer la compétitivité de la fonction publique sur le marché du travail et renforcer la confiance du public envers l'administration de l'État.